rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Déjà, les dispositions du Code prévoient que le jugement doit contenir un bref énoncé des
motifs de la décision. Pour certains, l’utilisation du formulaire de jugement entretient une trop
forte tendance à la brièveté et ne devrait servir qu’au greffier spécial ou au greffier lorsqu’il rend
un jugement par défaut, alors que pour d’autres ceci s’explique d’autant plus aisément que le
plus souvent le juge a exprimé ses motifs verbalement, à l’audience, devant les parties. Dans
ce cas, certains remettent en cause la nécessité de motiver le jugement par écrit, bien que pour
d’autres, le seul exposé verbal des motifs puisse être insuffisant pour la partie qui veut
ultérieurement comprendre le jugement.
Le Comité recommande donc :
R.6-53
R.6-54
De préciser que, même rendu lors de l’audience, le jugement est consigné par
écrit et expose les motifs du juge et ses conclusions.
De faire en sorte que le formulaire de jugement actuellement disponible ne soit
utilisé que pour les jugements rendus par le greffier spécial ou le greffier dans
les causes par défaut.
6.5.6.2. La contestation du jugement
Une affaire pendante ou un jugement relatif au recouvrement d’une petite créance ne peut, à
moins d’un défaut ou d’un excès de compétence, être évoqué ni révisé par la Cour supérieure
agissant en vertu de son pouvoir général de surveillance et de contrôle (art. 846 du Code). Le
jugement n’est pas non plus susceptible d’appel (art. 980), mais peut faire l’objet d’une
rétractation (art. 986).
Même si, en quelques cas, certains ont pu souhaiter porter un jugement en appel ou en
demander l’évocation ou la révision judiciaire, il demeure que la nature et la valeur des actions
ne justifient pas de le permettre. D’ailleurs, en ce qui concerne l’exclusion de la compétence de
surveillance ou de contrôle de la Cour supérieure prévue à l’article 997 du Code, il faudrait,
plutôt que de l’abroger, compléter la disposition actuelle pour tenir compte de l’évolution du droit
en la matière.
Quant au principal irritant faisant de la rétractation une procédure en deux temps, il a été corrigé
par la Loi modifiant le Code de procédure civile 415 . La demande de rétractation et, s’il y a lieu,
une nouvelle audition sur le fond sont traitées au même moment.
Le Comité recommande donc :
R.6-55
De préciser qu’une affaire pendante ou un jugement relatif à une petite créance
ne sont pas sujets à l’exercice du pouvoir de surveillance ou de contrôle de la
Cour supérieure, sauf en cas de défaut ou d’excès de compétence.
415. Précitée, note 6, art. 16 et 17.