rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

195
6.5.5. La preuve
Actuellement et généralement, les parties ne sont pas informées du nombre et du nom des
témoins de chacune d’elles. Or, si pour certains il pourrait être opportun que le nom des
témoins soit connu avant l’audience, d’autres disent craindre qu’une telle dénonciation crée des
pressions sur les témoins, favorise l’intimidation et les incite à ne pas venir témoigner. Le
Comité privilégie la première approche en exigeant l’échange des pièces, des déclarations et
des rapports entre les parties.
De plus, il arrive que les parties assignent un nombre important de témoins dont la présence
n’est pas nécessaire. L’économie de la loi devrait dissuader les parties d’agir ainsi afin d’éviter
aux témoins des déplacements inutiles.
Considérant la valeur de la créance en litige, les objectifs de coûts minimisés et de célérité, il
faut s’assurer que les règles d’administration de la preuve en usage en matière de
recouvrement des petites créances sont adéquates. Or, dans une optique de protection des
droits des témoins et considérant les objectifs généraux de la procédure ainsi que les
propositions déjà avancées, force est de constater que les règles actuelles peuvent être
assouplies. Comme le témoignage écrit devrait, selon ce que propose le Comité au chapitre 4
du présent titre, être plus largement accepté, l’avis d’audition expédié aux parties devrait, dans
un langage simple, prévoir que les documents produits au dossier, notamment les déclarations
écrites des témoins, font foi de leur contenu, à moins qu’une partie ne demande au greffier d’en
assigner les auteurs.
Le Comité recommande donc :
R.6-52
De prévoir que les parties doivent se communiquer les rapports d’expert et, le
cas échéant, les déclarations des témoins, le plus tôt possible après la
contestation, et en produire une copie au dossier du tribunal au moins dix jours
avant l’audition et qu’en cas de refus injustifié ou de négligence, le juge peut
refuser de prendre ces éléments de preuve en considération ou rendre toute
ordonnance jugée appropriée.
6.5.6. Le jugement, sa contestation et son exécution
6.5.6.1. Le jugement
Les règles relatives au jugement rendu en matière de recouvrement des petites créances
soulèvent peu de difficultés, mais certaines doivent néanmoins être précisées. À cet égard, le
Comité a déjà recommandé au chapitre 5 du présent titre d’abréger le délai de délibéré à quatre
mois pour les causes contestées et de le fixer à 30 jours à compter du moment où le dossier est
complet pour les causes par défaut; ces délais doivent également s’appliquer en matière de
recouvrement des petites créances. L’intérêt des parties à obtenir un jugement avec célérité
milite en faveur de ces délais et de l’utilisation des technologies de l’information disponibles
pour la transmission du jugement afin qu’il parvienne aux parties de la façon la plus directe et
rapide possible, dans la mesure toutefois où les parties ont manifesté leur accord et fourni au
greffe de la Cour les renseignements nécessaires à cette transmission.