rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Les avantages offerts par ce service étaient tels qu’il a paru souhaitable d’en faire bénéficier
l’ensemble des justiciables. Aussi, le ministre de la Justice décida, en 1993, d’étendre ce
service à l’ensemble du Québec. Comme l’extension du service de médiation impliquait
l’allocation de ressources additionnelles, en terme de personnel notamment, il fut considéré
opportun que la médiation puisse alors être dispensée par des avocats ou notaires de pratique
privée. Malheureusement, quelques mois plus tard, le service cessait d’être offert en raison de
compressions budgétaires.
Considérant les avantages aujourd’hui reconnus de la médiation, il paraît opportun de la
favoriser pour le recouvrement des petites créances et d’informer les parties de cette possibilité
tôt dans l’instance. La disponibilité d’un service de médiation, offert par des juristes, avocats ou
notaires accrédités par leur ordre professionnel, pourrait aussi accroître l’intérêt des justiciables
et des parties pour ce mode de règlement amiable des litiges. Afin d’en maximiser l’utilisation à
la Division des petites créances, le coût de cette médiation devrait être inclus dans le tarif
général applicable aux demandes introduites à cette Division. L’expérience de la Colombie-
Britannique en matière de petites créances apparaît aussi une avenue intéressante. Le juge y a
non seulement la tâche de juger, mais également celle de gérer les causes au moyen d’une
conférence préparatoire obligatoire. Cette rencontre des parties et du juge à l’extérieur de la
salle d’audience permet à ce dernier d’agir comme conciliateur. Selon l’évaluation faite de cette
expérience, la conférence préparatoire obligatoire et le statut du juge conciliateur favoriseraient
le règlement d’environ 60 % des causes 414 . Sur cette question, il convient de rappeler que le
Comité reconnaît déjà au chapitre 3 du présent titre un pouvoir d’intervention au tribunal pour
favoriser le bon déroulement de l’instance et qu’il maintient l’approche déjà prévue par la loi
selon laquelle le juge possède aussi une mission de conciliation, comme le prévoit l’article 975
du Code. Il serait donc possible, si cela paraît opportun, d’envisager une expérience analogue
au Québec.
Le Comité recommande donc :
R.6-48
R.6-49
R.6-50
R.6-51
D’inviter les parties, dès le début de l’instance, à utiliser la médiation comme
mode de règlement amiable de leur litige.
D’inviter le ministère de la Justice à rétablir un service de médiation offert par
des juristes, avocats et notaires accrédités par leur ordre professionnel, et que
le coût soit pris en compte dans le tarif général applicable aux demandes
introduites devant la Division des petites créances.
De prévoir que, comme toute médiation, celle qui a lieu en matière de petites
créances est volontaire.
De maintenir la règle selon laquelle le juge doit, en matière de recouvrement
des petites créances, tenter de concilier les parties et de prévoir, le cas
échéant, qu’il peut les inviter à recourir à la médiation.
414. Id., p. 30.