rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Il faudrait donc systématiser ce genre de collaboration afin que
tous les justiciables puissent profiter d’une telle aide. 413
Le Comité partage cet avis et recommande pour tout le Québec la mise sur pied de tels
services d’assistance juridique pour le bénéfice de toutes les parties à une instance devant la
Division des petites créances.
Par ailleurs, ce n’est qu’exceptionnellement, lorsqu’une cause soulève une question complexe
sur un point de droit, que le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, mais avec l’accord
du juge en chef, permettre la représentation des parties par avocat. Les honoraires de l’avocat
sont alors assumés par le ministre de la Justice. À cet égard, certains considèrent que cette
décision est liée à l’exercice de la compétence et devrait relever du seul juge du procès, alors
que d’autres, en raison du nécessaire contrôle des coûts et de la préservation des objectifs en
matière de recouvrement des petites créances, considèrent que la démarche devrait être
autorisée par un juge en autorité. Le Comité considère que l’accord du juge en chef constitue
une restriction inopportune. Elle laisse en effet entendre que la discrétion du juge sera mal
exercée et qui plus est, porte atteinte à l’indépendance judiciaire. Le Comité considère
également opportun de limiter le remboursement des honoraires aux seules parties admissibles
à la Division des petites créances.
Le Comité recommande donc :
R.6-46
R.6-47
De favoriser, selon le modèle d’assistance gratuite offert par le Barreau de
Québec et l’Association du Jeune Barreau de Montréal, l’assistance juridique
aux parties par des avocats dès l’introduction de la procédure suivant des
modalités à convenir entre les autorités compétentes.
De prévoir que, dans les cas exceptionnels où une cause soulève une question
complexe sur un point de droit, le juge peut, d’office ou à la demande d’une
partie, permettre la représentation des parties par avocat et que les coûts de
cette dernière soient à la charge du ministre de la Justice mais uniquement
ceux des parties qui peuvent agir en demande devant la Division des petites
créances.
6.5.4.3. La médiation
En 1981, un projet pilote de médiation à la Division des petites créances était mis en place dans
le district de Montréal. En 1986, le succès obtenu par ce projet a incité le ministère de la Justice
à mettre sur pied un service permanent de médiation à cette Division, offert par des avocats à
l’emploi de la Direction générale des services judiciaires du ministère de la Justice, dans les
villes de Montréal, Hull, Laval, Québec et Lévis.
413. COMITÉ DE RÉFLEXION DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC SUR LA DIVISION DES
PETITES CRÉANCES, Rapport du comité de réflexion des juges de la Cour du Québec sur la
division des petites créances, Montréal, 1998, p. 17. Le soulignement est celui des auteurs du
rapport.