rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

192
6.5.4.2. Le rôle de l’avocat
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi, les avocats ne peuvent agir comme
procureurs à la Division des petites créances 412 . Tel qu’indiqué précédemment, le Comité ne
remet pas en cause cette règle. Cependant, il est manifeste que cette exclusion n’empêche pas
que l’avocat puisse en ces matières conseiller l’une ou l’autre des parties préalablement à
l’audition ou lors des procédures d’exécution, mais sans les représenter devant le tribunal.
Certes, il importe de maintenir les objectifs essentiels de la procédure en recouvrement des
petites créances, soit l’absence de formalisme, les coûts minimes et le maintien d’un équilibre
entre les parties. L’atteinte de ces objectifs est favorisée par le fait que les parties agissent
elles-mêmes devant le tribunal ou encore qu’elles sont représentées par un parent, un allié ou
par un ami, en cas de maladie, d’éloignement ou de toute autre cause jugée suffisante par le
greffier. S’agissant d’une personne morale, d’une société ou d’une association, elle ne peut être
représentée que par l’un de ses administrateurs, un de ses dirigeants ou un employé.
L’assistance d’un avocat peut permettre aux parties de bénéficier des conseils d’un juriste afin,
notamment, de préparer leur cause et de mieux faire valoir leurs droits, ou encore afin de
préparer et de rédiger les documents nécessaires. Cette aide favorise la présentation d’un
dossier complet à toutes les étapes du processus.
Actuellement, il semble que les parties ont peu recours à un avocat pour les conseiller dans le
cadre de la préparation de leur procédure et de leur dossier, bien qu’il puisse assurer cette
forme d’assistance. Cette réticence des parties peut être liée à l’incertitude par rapport aux
coûts qu’elles devraient assumer pour une consultation ainsi qu’à l’inaccessibilité du service lors
de la préparation de la réclamation du créancier ou de la défense du débiteur.
Il n’est pas sans intérêt de rappeler que, déjà, des services d’assistance juridique existent à la
Division des petites créances, à Québec et à Montréal. Le Barreau de Québec et l’Association
du Jeune Barreau de Montréal en sont les principaux instigateurs. De jeunes avocats, dont une
très grande majorité a moins de dix ans de pratique, offrent gratuitement leurs conseils dans
des locaux mis à leur disposition par les Services judiciaires de Québec et de Montréal. Même
si ces services d’assistance sont limités aux causes contestées seulement, il semble bien que
les effets en soient bénéfiques. Dans le Rapport du comité de réflexion des juges de la Cour du
Québec sur la Division des petites créances, ces derniers expriment leur satisfaction et en
souhaitent l’extension partout au Québec :
Bien qu’il n’y ait pas d’évaluation précise des impacts de ce
système, les juges constatent que les justiciables qui en
bénéficient sont mieux préparés à présenter leur dossier et leur
cause et il en résulte des bénéfices pour ces derniers et
l’administration de la justice.
412. Cette exclusion a d’ailleurs été jugée constitutionnelle : Automobiles Nissan du Canada Ltée c.
Pelletier, [1981] 1 R.C.S. 67.