rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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débiteur précise les motifs de contestation de la réclamation et joigne à la
contestation copie des pièces justificatives au soutien de ses prétentions.
R.6-41
R.6-42
R.6-43
R.6-44
De prévoir que le greffier transmet aux parties, dans les plus brefs délais, copie
des actes de procédure, et sur demande, copie des pièces.
D’offrir, dans le formulaire, des choix de motifs de contestation possibles en
matière de petites créances, entre autres quant à la prescription, et de prévoir
que les termes utilisés soient simples pour en faciliter la compréhension.
De prolonger à 20 jours le délai actuel de dix jours pour contester une
réclamation ou pour répondre à un acte de procédure.
De permettre l’introduction d’une demande reconventionnelle à la Division des
petites créances dans la mesure où elle n’excède pas la limite monétaire de
compétence de la Division et qu’elle résulte de la même source que la demande
principale ou d’une source connexe.
6.5.4. La préparation des dossiers
6.5.4.1. Le rôle du greffier
Le rôle du greffier à la Division des petites créances s’est quelque peu modifié au fil des ans. Il
demeure acquis que le greffier doit notamment apporter une assistance à toutes les parties
dans la préparation de leur dossier. Il doit transmettre entre autres aux parties, demandeur,
défendeur et, le cas échéant, aux tierces parties, les actes de procédure et, sur demande, copie
des pièces. Il doit convoquer les parties à l’audience et, à leur demande, leurs témoins; il doit
également tenir les archives de la cour.
Cependant, une lacune a été constatée et mérite d’être corrigée. Le Code n’autorise pas
expressément le greffier à se prononcer sur les demandes de remise. Celui-ci peut fixer les
dates d’audition, mais il semble bien que le pouvoir d’accorder un ajournement appartienne au
juge exclusivement. Cette situation devrait être changée; la décision du greffier devrait
cependant pouvoir être révisée par un juge, comme le prévoit la règle édictée à l’article 42 du
Code.
Le Comité recommande donc :
R.6-45
De conférer au greffier le pouvoir de statuer sur une demande d’ajournement et
de préciser que cette décision peut être révisée par le juge, sur demande dans
les dix jours suivants.