rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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d’information du greffier à cet égard. De plus, une uniformisation des pratiques devrait être
établie et une même formation dispensée au personnel des greffes dans tous les districts
judiciaires. Cette information devrait porter notamment sur la façon de s’adresser à la Cour, sur
le rôle des intervenants (juge, greffier, etc.), l’assignation des témoins ou la production des
déclarations écrites équivalant à témoignage. Tous les documents d’information et formulaires
devraient par ailleurs être accessibles grâce aux technologies de l’information, au premier chef
sur Internet. L’expertise d’Éducaloi devrait être ici mise à profit.
Quant aux tierces personnes appelées en garantie ou mises en cause, dont la présence est
nécessaire à la solution du litige, elles ne sont informées qu’en partie de la teneur du dossier et
des pièces soutenant les prétentions des parties puisqu’elles ne reçoivent qu’une copie de la
requête. Le greffier devrait donc leur envoyer copie des actes de procédure et, sur demande,
copie des pièces.
Si l’une des parties a contre l’autre une créance provenant d’une même source ou d’une source
connexe et qu’elle désire en réclamer le paiement, elle doit exercer un recours distinct et le
greffier doit, pour l’audience, réunir ces demandes. Pour le Comité, la possibilité d’introduire
une demande reconventionnelle, résultant de la même source que la demande principale ou
d’une source connexe, devrait être offerte au débiteur sans permettre cependant que celle-ci
puisse excéder la limite monétaire de compétence de la Division des petites créances et fasse
perdre au demandeur l’avantage de ce forum non formaliste.
Certaines personnes ont remis en cause la règle selon laquelle la Cour du Québec doit
suspendre l’audience lorsque saisie d’actions ayant le même fondement juridique ou soulevant
les mêmes points de droit, dont l’une est une réclamation poursuivie devant la Chambre civile et
l’autre une réclamation devant la Division des petites créances. Cette suspension vaut alors
jusqu’au jugement sur l’autre action, passé en force de chose jugée. La Cour ordonne une telle
suspension si une partie le demande et qu’aucun préjudice sérieux n’en résulte pour la partie
adverse. Certes, cette suspension retarde le déroulement de l’instance introduite par la
demande en recouvrement d’une petite créance, mais il importe aussi, considérant la mission
des tribunaux, d’assurer la cohérence des jugements.
Le Comité recommande donc :
R.6-38
R.6-39
R.6-40
D’inviter les autorités compétentes à mettre à la disposition des justiciables
des documents d’information expliquant toutes les étapes d’un dossier
présenté à la Division des petites créances, précisant les rôles de chacun des
intervenants et vulgarisant les façons de remplir les formulaires, et de prévoir à
cette fin un service téléphonique ou un site Internet pour fournir facilement et
rapidement toute l’information nécessaire aux justiciables et aux parties.
De rendre disponibles dans le plus grand nombre de lieux publics les
formulaires utilisés pour le recouvrement des petites créances, de permettre
qu’ils soient transmis par tout moyen de communication et de favoriser pour ce
faire l’utilisation des technologies de l’information comme l’Internet.
D’exiger que le créancier d’une petite créance divulgue et joigne, dès
l’introduction de la demande, copie des pièces qui la soutiennent et que le