rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

189
6.5.2.2. Le débiteur
Pour être recouvrée à la Division des petites créances, une créance doit être exigible d’un
débiteur qui réside au Québec ou y a un bureau d’affaires. Cette restriction s’explique par les
difficultés qui pouvaient survenir auparavant pour faire reconnaître et exécuter le jugement,
notamment lorsque l’exécution relevait du greffier. Dans le contexte où les technologies de
l’information permettent plus facilement de rejoindre les débiteurs et de la multiplication des
rapports économiques et sociaux entre des personnes relevant de différentes juridictions, il
n’apparaît plus utile de maintenir cette limite. De plus, il faut noter que le jugement fournit au
créancier un titre exécutoire qu’il peut faire valoir au moment qui lui paraît opportun dans les dix
années qui suivent le jugement.
Le Comité recommande donc :
R.6-37
De permettre l’introduction d’une demande à la Division des petites créances
contre un débiteur résidant hors Québec.
6.5.3. La procédure
La procédure de recouvrement des petites créances doit être simple et efficace. Même si de
manière générale, la procédure actuelle rencontre ces objectifs, certaines faiblesses ont
néanmoins été soulignées et méritent correction. Il en est ainsi de la règle actuelle prévue à
l’article 996 du Code selon laquelle les parties ne sont pas obligées de se donner
communication de leurs pièces et il en est de même des formulaires utilisés.
En ce qui concerne plus particulièrement ces derniers, bien qu’ils constituent un outil essentiel
au bon fonctionnement de la Division des petites créances, le contenu de celui utilisé par le
débiteur d’une petite créance est peu détaillé, les options offertes peu élaborées, l’information
parfois déficiente et quelquefois complexe. Le défendeur a intérêt à connaître certaines règles
de base; aussi le formulaire qu’il utilise devrait-il être plus complet et exposer des moyens de
défense, notamment celui fondé sur la prescription de la créance. Le défendeur devrait
également, pour pallier un manque d’information fournie au demandeur, être incité à préciser
les motifs de sa contestation et à l’appuyer sur des pièces justificatives. Le Comité considère
qu’il serait approprié que les formulaires soient revus pour les rendre plus simples et plus
compréhensibles afin de permettre aux parties d’être mieux informées et au tribunal de mieux
connaître les faits de la cause et les prétentions respectives des parties. Pour donner plus de
temps de réflexion et pour lui permettre, le cas échéant, de consulter un avocat 411 , il y aurait
également lieu de prévoir un délai de 20 jours plutôt que de dix jours pour contester une
réclamation. Un tel délai devrait être la règle chaque fois qu’une partie doit répondre à un acte
de procédure à la Division des petites créances; les tierces parties (mises en cause ou
appelées en garantie) sont ici concernées.
Il importe également de préciser l’aide à accorder aux justiciables lorsqu’il s’agit de remplir les
formulaires mis à leur disposition par le ministère de la Justice et de mieux cerner le devoir
411. Voir la recommandation du Comité à la section 6.5.4.2.