rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes
liées à elle par un contrat de travail.
Or, plusieurs remettent en question l’exclusion des autres personnes morales à titre de
créanciers à la Division des petites créances, considérant qu’exclure les personnes morales nie
le principe d’égalité des justiciables devant la justice et entraîne des coûts pour les débiteurs
poursuivis devant la Chambre civile de la Cour du Québec. Il en est de même pour les sociétés
et associations ayant la capacité de soumettre une demande en justice. D’ailleurs, les
consommateurs, plus souvent intimés que requérants, pourraient y trouver certains avantages
si, d’une part, ils n’avaient plus à requérir le référé et pouvaient se défendre sans formalités et,
d’autre part, s’ils pouvaient éviter le paiement des frais plus élevés à la Chambre civile. Pour
d’autres, l’égalité formelle résultant de l’acceptation des personnes morales, sociétés et
associations ayant la capacité d’ester en justice est susceptible d’accentuer l’inégalité de fait
entre les créanciers et les débiteurs, de modifier la nature de la Division de « tribunal
populaire » en une « Cour de perception de comptes » et de créer un déséquilibre entre les
personnes plus habituées aux tribunaux et celles qui le sont peu.
Le Comité considère que les objectifs d’accessibilité, de célérité, de convivialité et de coûts
réduits doivent prévaloir. Toutefois, afin de minimiser les impacts négatifs pouvant résulter de
l’admissibilité sans restriction de toutes les personnes morales, sociétés et associations, le
Comité croit opportun de ne rendre admissibles à la Division des petites créances que celles
comptant au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail au cours de la période de 12
mois précédant la demande. Cette restriction permettrait néanmoins que les créances de 96 %
des entreprises faisant affaires au Québec, principalement des petites et moyennes entreprises,
soient admissibles à la Division des petites créances 408 . Ce critère permettant de distinguer les
entreprises suivant qu’elles ont à leur emploi plus ou moins 50 employés est d’ailleurs
explicitement reconnu dans d’autres lois du Québec, notamment dans la Charte de la langue
française 409 et dans la Loi sur l’équité salariale 410 .
Le Comité recommande donc :
R.6-36
De prévoir que toutes les personnes morales, sociétés et associations ayant la
capacité d’ester en justice et comptant au plus 50 employés liés à elles par
contrat de travail en tout temps au cours de la période de 12 mois précédant la
demande peuvent agir en demande à la Division des petites créances.
408. Il faut souligner par ailleurs que le paragraphe c de l’alinéa 2 de l’article 3 de la Politique relative à
l’allègement réglementaire énonce que « les exigences [législatives et administratives] doivent
convenir à la taille de l’entreprise et être modulées en fonction de celle-ci pour tenir compte du fait
que pour y répondre, une PME dispose de moyens moindres que ceux d’une grande entreprise » :
[En ligne] http://www.cex.gouv.qc.ca/dereg/orientat.htm (Page consultée le 13 juillet 2001).
409. L.R.Q., c. C-11, art. 151.
410. L.R.Q., c. E-12.001, art. 34.