rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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En conclusion, sous réserve de quelques exceptions, la compétence de la Division des petites
créances serait donc générale pour toutes les créances d’une valeur n’excédant pas celle
admissible à cette Division. Celle-ci demeurerait également compétente pour toute demande
qui vise la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat lorsque la valeur de ce dernier, et
le cas échéant, le montant réclamé n’excèdent pas chacun la limite monétaire de la
compétence de la Division.
Le Comité a en outre examiné la possibilité d’inclure, dans les matières pouvant faire l’objet
d’un recours à la Division des petites créances, la revendication d’un bien meuble et la saisie
avant jugement d’un bien qu’une partie est en droit de revendiquer conformément à l’article 734
paragraphe 1 du Code. Prenant en considération que l’introduction des demandes en
revendication de biens meubles changerait la nature des demandes admissibles à cette
Division, puisqu’il s’agit de l’exercice d’un droit réel et non d’une réclamation de créance, que la
procédure de saisie avant jugement, même simplifiée, en augmenterait forcément le formalisme
et que les débats entourant l’établissement de la valeur du bien meuble sont de nature à
complexifier les demandes de recouvrement de petites créances, le Comité juge opportun de ne
pas recommander d’étendre la compétence de la Division des petites créances à la
revendication d’un bien meuble et à la saisie avant jugement.
Enfin, le Comité n’entend pas ici remettre en question la compétence des cours municipales ni
ne propose de modification à la procédure applicable à tout recours intenté devant la cour
municipale 407 .
Le Comité recommande donc :
R.6-34
R.6-35
De n’exclure de la compétence de la Division des petites créances que les
créances fondées sur la diffamation, résultant de baux résidentiels, en
réclamation d’une pension alimentaire et celles recouvrées par voie de recours
collectif.
De conférer au juge de la Division des petites créances de la Cour du Québec,
saisi d’une contestation soulevant des questions d’invalidité, de nullité ou
d’inconstitutionnalité d’un acte énuméré à l’article 95 du Code, le pouvoir de la
transférer à la Chambre civile de cette Cour, et ce en outre du pouvoir qu’il
détient déjà, en vertu de l’article 977.1 du Code, de permettre la représentation
par avocat à cette Division.
6.5.2. Les parties à l’action
6.5.2.1. Le créancier
Une personne morale ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions relatives au
recouvrement des petites créances que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui
407. Loi sur les cours municipales, précitée, note 183, art. 74.