rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Cour supérieure, compétences que le Comité ne remet pas en question. En ce qui concerne les
poursuites en diffamation, les avis sont partagés. Certains supprimeraient l’exclusion afin d’offrir
au justiciable une procédure simple et efficace pour faire valoir son droit au respect de sa
réputation, alors que d’autres, pour éviter les demandes abusives ou intempestives, faciles en
cette matière où l’émotivité est souvent forte, maintiendraient l’exclusion.
L’exclusion des créances qui peuvent toucher les droits futurs des parties est considérée par
certains comme dépassée dans la mesure où le jugement à intervenir ne porte que sur une
partie de la situation juridique d’ensemble. D’autres maintiendraient l’exclusion, mais en
limiteraient la portée en ne permettant le référé que si l’importance de ces droits l’exige ou si le
risque est élevé de causer un préjudice sérieux à une partie.
Soulignons que la Cour d’appel a récemment jugé que la réclamation d’une petite créance
fondée sur un contrat dont l’exécution des obligations est successive, en l’occurrence un contrat
d’assurance contre la maladie ou les accidents, ne saurait être exclue de la compétence de la
Division des petites créances de la Cour du Québec, parce que susceptible d’affecter d’une
manière ou d’une autre les droits futurs des parties 405 . Elle a ajouté qu’à toutes fins utiles, les
articles 953 et 957.1 du Code seraient alors privés d’effet et une portée indue serait alors
donnée à l’article 954.
Dans son Document de consultation, le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir
cette référence aux droits futurs des parties dans le code et de définir les cas où les demandes
pouvaient affecter ces droits. Prenant en considération que la notion de « droits futurs » est
vague et difficilement définissable, qu’il s’agit d’une notion supprimée du Code dans les autres
matières 406 , que les cas où une demande a été pour ce motif jugée inadmissible à la Division
des petites créances sont peu nombreux et que cette modification aurait fort peu d’effets sur la
révision globale du recouvrement des petites créances, le Comité juge opportun de retrancher
cette notion des dispositions du Livre VIII du Code.
Quant à l’inclusion des créances fondées sur la loi, certains craignent que soient soulevées de
façon abusive des contestations portant sur des questions d’invalidité, de nullité ou
d’inconstitutionnalité d’une disposition d’un acte, visé à l’article 95 du Code, sur lequel la
réclamation est fondée. Le Comité est d’avis que ces questions, en raison des enjeux sociaux
et des conséquences qu’elles entraînent sur d’autres dossiers, devraient faire l’objet soit d’une
décision du juge, en application de l’article 977.1 du Code, permettant la représentation des
parties par avocat, soit encore d’un renvoi devant la Chambre civile de la Cour du Québec afin
que les débats puissent s’y tenir selon les règles de procédure usuelles. Le cas échéant, le
Procureur général devrait également être avisé conformément au premier alinéa de l’article 95
du Code.
405. Hartford du Canada c. Lalumière, C.A. Montréal, n o 500-09-008220-998, 28 mai 2001, jj.
Deschamps, Pelletier, Rochette.
406. L’article 32 du Code qui prévoyait l’évocation à la Cour supérieure des litiges pouvant affecter les
droits futurs des parties a été abrogé en 1996. Voir : Loi modifiant le Code de procédure civile, la
Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d’autres dispositions législatives, précitée, note
249.