rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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parfois de façon substantielle leur réclamation afin de donner compétence à la Division des
petites créances. Plus la compétence de celle-ci est étendue, plus marquée est cette pratique.
D’emblée, le Comité exclut toute hausse substantielle qui nécessiterait de revoir l’exclusion
actuelle des avocats et du droit d’appel, deux caractéristiques fondamentales du recouvrement
des petites créances au Québec. Par ailleurs, prenant en considération les autres
recommandations formulées au regard du recouvrement des petites créances, notamment la
simplification des procédures et des règles de l’administration de la preuve, l’aide et l’assistance
juridique aux parties, le maintien du rapport proportionnel entre la compétence de la Division
des petites créances et celle de la Chambre civile de la Cour du Québec, et enfin
l’augmentation du revenu moyen depuis la dernière hausse de la limite monétaire de
compétence de la Division, le Comité considère que la valeur maximale d’une petite créance
devrait être portée à 4 000 $ ou 5 000 $, selon que le législateur choisira de porter la limite
monétaire de compétence de la Cour du Québec à 40 000 $ ou à 50 000 $. Il en est d’ailleurs
question au chapitre 2 du présent titre.
Il est par ailleurs d’avis de ne pas considérer le calcul des intérêts pour déterminer la
compétence d’attribution. La règle actuelle prévue au Code n’en tient pas compte et de cette
façon, les incertitudes résultant de l’ajout du calcul des intérêts sont ainsi évitées. D’ailleurs,
rappelons que lors de l’introduction au Code de la procédure allégée, il avait été décidé de
soumettre le plus grand nombre de demandes possible à la procédure allégée pour accélérer le
traitement judiciaire des litiges et favoriser ainsi l’accès à la justice et que, pour ces raisons, le
législateur avait alors écarté expressément le calcul des intérêts.
Le Comité recommande donc :
R.6-33
De hausser à 4 000 $ ou à 5 000 $ la valeur maximale d’une petite créance
admissible à la Division des petites créances, selon que la limite monétaire de
compétence de la Chambre civile de la Cour du Québec est haussée à 40 000 $
ou à 50 000 $.
6.5.1.2. La nature
Certaines créances sont exclues de la compétence de la Division des petites créances. C’est le
cas des demandes résultant d’un bail résidentiel, des pensions alimentaires, des rentes, des
poursuites en diffamation ou des créances affectant les droits futurs des parties ainsi que des
créances dont le recouvrement est poursuivi au moyen d’un recours collectif. Sont aussi
exclues, en raison de la qualité du créancier, les créances des acheteurs de créances. Le sont
également les créances fondées sur la loi, ce qui inclut les règlements, décrets et ordonnances,
et ce, même si l’article 953b) du Code utilise l’expression « obligation extracontractuelle »; en
effet, les tribunaux interprètent restrictivement cette expression pour ne l’appliquer qu’à la
responsabilité civile extracontractuelle, excluant les obligations découlant de la loi.
Ces exclusions ne sont plus toutes pertinentes tant sous l’angle du principe d’accessibilité aux
tribunaux qu’en raison du contexte économique. C’est le cas, par exemple, des demandes
fondées sur la loi ou d’autres créances affectant les droits futurs des parties. Par ailleurs, en
matière de baux résidentiels, d’aliments ou de recours collectifs, les exclusions découlent
d’autres dispositions qui accordent une compétence exclusive à la Régie du logement ou à la