rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.4. LES ARBITRAGES
Les articles 382 à 394 du Code prévoient les règles portant sur l’arbitrage par des avocats en
exercice ou des juges à la retraite. Le Comité a examiné la pertinence de maintenir cette forme
d’arbitrage. Puisqu’elle n’est plus utilisée, le Comité considère que ces règles ne devraient pas
être reconduites dans le code.
D’autre part, les articles 2638 et suivants du Code civil et 940 et suivants du Code traitent des
arbitrages conventionnels. Les parties à un litige peuvent y avoir recours selon la procédure
prévue à leur convention ou, à défaut, prévue au Code. Le Comité considère qu’il y a lieu de
maintenir ces règles.
Le Comité recommande donc :
R.6-31
R.6-32
De ne pas reconduire les articles 382 à 394 du Code sur l’arbitrage par des
avocats en exercice ou des juges à la retraite.
De maintenir les règles relatives à l’arbitrage conventionnel.
6.5. LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
6.5.1. La valeur et la nature d’une petite créance
6.5.1.1. La valeur
En 1971, la Loi favorisant l’accès à la justice 404 instaurait le régime actuel de recouvrement des
petites créances pour les créances de 300 $ et moins. Avec les années, la limite monétaire de
compétence d’attribution de la Division des petites créances de la Cour du Québec a été
augmentée à 400 $ en 1975, à 500 $ en 1977, à 800 $ en 1982, à 1 000 $ en 1984 et à 3 000 $
en 1992. Au gré de ces hausses, le législateur a toujours voulu réserver à cette Division les
demandes qui touchent de près les citoyens et dont la valeur est peu élevée eu égard à leur
revenu.
Une augmentation substantielle de la limite monétaire de compétence d’attribution de la
Division des petites créances a déjà été proposée. En 1998, le ministre de la Justice d’alors
avait suggéré que la valeur d’une petite créance soit portée à 10 000 $ ou même à 15 000 $.
Une telle hausse impliquerait nécessairement qu’il faille, jusqu’à un certain point, revoir
l’opportunité de maintenir l’exclusion de la représentation par avocat et du droit d’appel des
jugements. En effet, il semble que plus la valeur monétaire de la créance augmente, plus les
parties ressentent le besoin d’être assistées ou même représentées, puisque, agissant seules,
le risque de perdre leur paraît plus élevé. Un autre phénomène intervient également ici, celui de
la réduction des créances. Plusieurs créanciers, sans doute pour limiter leurs coûts, réduisent
404. L.Q. 1971, c. 86.