rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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L’article 790 du Code prévoit que si une partie n’accepte pas les conclusions du rapport de
l’arpenteur-géomètre elle peut, dans un délai de 30 jours à compter de la signification aux
parties de ce rapport, saisir le tribunal pour que celui-ci se prononce sur le rapport et décide de
la ligne séparative. À défaut par la partie qui conteste les conclusions du rapport de saisir le
tribunal dans ce délai, le Comité est d’avis que l’autre partie devrait pouvoir produire ce rapport
au greffe et que cette production conférerait à ses conclusions le même effet et la même force
exécutoire qu’un jugement du tribunal décidant de la ligne séparative. Le rapport de l’expert
devrait être accompagné d’un avis informant les parties des conséquences de leur défaut d’agir.
Le Comité recommande donc :
R.6-28 De prévoir que :
• lorsque la partie qui conteste les conclusions du rapport de l’arpenteurgéomètre
fait défaut de saisir le tribunal dans les 30 jours à compter de sa
signification, l’autre partie peut le produire;
• cette production confère aux conclusions du rapport le même effet et la
même force exécutoire qu’un jugement du tribunal décidant de la ligne
séparative;
• le rapport est accompagné d’un avis informant les parties des
conséquences de leur défaut d’agir.
6.3.4. La pose des bornes
L’article 792 du Code prévoit que le jugement qui détermine la ligne séparative désigne un
arpenteur-géomètre qui pose les bornes devant témoins et dresse un procès-verbal qui doit
ensuite être produit au greffe et homologué. Puisqu’il s’agit de l’exécution du jugement, il serait
opportun de laisser la pose des bornes à la discrétion des parties et de supprimer
l’homologation du procès-verbal de pose des bornes. Le code pourrait prévoir simplement que
les bornes, à la demande de tout intéressé, sont posées, sauf décision contraire du tribunal, par
l’arpenteur-géomètre qui a préparé le rapport et que son procès-verbal des opérations est
produit au greffe.
Le Comité recommande donc :
R.6-29
R.6-30
De prévoir qu’à la demande de tout intéressé, les bornes sont posées, à moins
que le tribunal n’en décide autrement, par l’arpenteur-géomètre qui a préparé le
rapport, et que son procès-verbal des opérations est produit au greffe.
De supprimer l’homologation du procès-verbal de pose des bornes et de
préciser que la production au greffe de ce procès-verbal fait preuve de
l’exécution du jugement.