rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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coûts, voire même de remplacer les transcriptions sur support papier par des documents sur
support électronique. Toutefois, lorsque l’arpenteur-géomètre procède au bornage sur
ordonnance du tribunal, les articles 420 et 789 du Code exigent que les dépositions des
témoins soient prises par écrit. Ainsi, dans un tel cas, l’arpenteur-géomètre ne peut « […] se
contenter du consentement des parties pour recueillir leurs dépositions de même que celles du
témoin sur une bande magnétoscopique […] 403 » puisque cela contreviendrait à l’article 420 du
Code.
Le Comité est d’avis de permettre à l’arpenteur-géomètre de recueillir les témoignages par tous
moyens permettant d’en assurer l’intégrité et d’en attester l’authenticité, soit par la sténographie
ou par tout moyen technologique.
Le Comité recommande donc :
R.6-26
De prévoir que l’arpenteur-géomètre peut recueillir les témoignages par tous
moyens permettant d’en assurer l’intégrité et qu’il doit en attester l’authenticité.
6.3.3. L’intervention du tribunal
Le tribunal est susceptible d’intervenir, en cas de mésentente entre les parties, dans les cas
suivants :
• lorsque, à la suite d’une mise en demeure de borner, les parties ne s’entendent
pas sur le droit au bornage ou sur le choix de l’arpenteur-géomètre;
• lorsque les parties ne s’entendent pas sur les conclusions du rapport de
l’arpenteur-géomètre.
Le Comité croit opportun que le tribunal soit, dans chacun de ces cas, saisi de la demande au
moyen de la procédure introductive d’instance recommandée au chapitre 3 du présent titre.
Le Comité recommande donc :
R.6-27
De prévoir que le tribunal, dans les deux cas qui suivent, est saisi de la
demande au moyen de la procédure introductive d’instance recommandée au
chapitre 3 du présent titre :
• lorsque les parties ne s’entendent pas sur le droit au bornage ou sur le
choix de l’arpenteur-géomètre;
• lorsque les parties ne s’entendent pas sur les conclusions du rapport de
l’arpenteur-géomètre.
403. Houle c. Brosseau, [1984] C.S. 260, 262.