rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

181
particulièrement lorsque l’une des parties ne se manifeste pas. Le bornage a pour objectif « […]
de déterminer et de fixer légalement, de façon exacte et certaine, la ligne séparative entre deux
fonds de terre distincts mais contigus, appartenant à des propriétaires différents, puis à les
« marquer par des signes matériels » durables et apparents en surface qu’on appelle
« bornes » » 399 .
Comme le prévoit la Loi sur les arpenteurs-géomètres 400 , le bornage est un acte solennel que
seul un arpenteur-géomètre peut accomplir 401 . Quoique la jurisprudence reconnaisse qu’il
puisse y avoir « […] des bornages conventionnels, des bornages de fait, des bornages
concrets, acceptés par les parties; […] ces bornages-là n’ont pas la force de chose jugée
[…] » 402 .
À défaut d’entente, la procédure actuelle de bornage se déroule en quatre étapes :
• la mise en demeure de borner;
• la requête pour décision du tribunal sur le droit au bornage et pour désignation de
l’arpenteur-géomètre;
• la requête pour décision du tribunal sur le rapport de l’arpenteur-géomètre;
• la requête pour homologation du procès-verbal de pose des bornes.
6.3.1. La mise en demeure de borner
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir la procédure de mise en demeure
formelle de borner prévue à l’article 787 du Code. La consultation a révélé que cette procédure
convient bien et permet généralement aux parties, sans intervention du tribunal, de s’entendre
sur le droit au bornage et la désignation d’un arpenteur-géomètre. Le Comité est d’avis de
maintenir cette mise en demeure.
Le Comité recommande donc :
R.6-25
De maintenir la procédure de mise en demeure formelle de borner.
6.3.2. L’enregistrement des témoignages
Le coût des notes sténographiques lors de l’enquête faite par l’arpenteur-géomètre et de leur
transcription est élevé. Elles sont toutefois nécessaires à la préparation du rapport de
l’arpenteur-géomètre et, le cas échéant, lors du procès qui détermine la ligne séparative.
Cependant, l’utilisation des technologies de l’information pourrait permettre de diminuer ces
399. Berthier BEAULIEU, Le bornage, dans Chambre des notaires du Québec, Répertoire de droit /
nouvelle série, « Biens – Doctrine », document n° 9, 1997, p. 8 et 9.
400. L.R.Q., c. A-23.
401. Id., art. 34, 35.
402. Clarke c. Lacombe, (1914) 23 B.R. 466, 468.