rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.2.5. Les formulaires en matière familiale
En matière familiale, les formulaires requis par la loi, les règlements ou les règles de pratique
sont nombreux et souvent complexes. Un consensus en ce sens s’est d’ailleurs dégagé de la
consultation publique. Plusieurs groupements, dont le Comité de suivi du modèle québécois de
fixation des pensions alimentaires pour enfants, ont recommandé des modifications à ces
formulaires afin de les simplifier, de les clarifier ou de les préciser 398 .
En outre, en matière de garde partagée, le principe veut qu’en plus de la pension alimentaire, il
y ait partage des coûts à assumer pour les besoins de l’enfant, non pas proportionnellement
aux revenus, mais au temps de garde de chaque partie. Le Comité estime opportun que le
formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants reflète cette réalité et le
mentionne expressément.
Enfin, en l’absence de demande alimentaire et afin de permettre au juge ou au greffier spécial
de s’assurer que la décision qu’il rendra ou que l’entente qui sera homologuée est dans le
meilleur intérêt de l’enfant et respecte l’ordre public, il y a lieu de s’assurer que les demandes
portant sur la garde soient, comme celles sur la pension alimentaire prévues à l’article 825.9 du
Code, accompagnées du formulaire de fixation de la pension alimentaire et de le préciser au
code.
Le Comité recommande donc :
R.6-22
R.6-23
R.6-24
De réévaluer l’ensemble des formulaires en matière familiale dans le but de les
simplifier, de les clarifier et, le cas échéant, de les regrouper.
D’indiquer clairement dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires
pour enfants, dans les cas de garde partagée, qu’en plus de la pension
alimentaire, il y a partage entre les parties des coûts à assumer pour les
besoins de l’enfant et ce, en appliquant la règle de la proportionnalité du temps
de garde de chaque partie.
De prévoir que toute demande de garde, en l’absence de demande alimentaire,
est accompagnée du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour
enfants.
6.3. LE BORNAGE
La procédure de bornage, prévue aux articles 787 à 794 du Code trouve fréquemment
application dans des circonstances où les relations de voisinage se sont détériorées et où les
émotions sont vives. De là l’intérêt de prévoir une procédure expéditive, simple et peu coûteuse,
398. COMITÉ DE SUIVI DU MODÈLE QUÉBÉCOIS DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ENFANTS, Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions
alimentaires pour enfants, Québec, 2000, p. 165 et 166.