rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.6-19
D’étendre à un an, pour les demandes en divorce et en séparation de corps, le
délai impératif de 180 jours prévu pour l’inscription de la cause, tel que
recommandé au chapitre 3 du présent titre.
6.2.3. La conférence de règlement amiable en matière familiale
Au chapitre 2 du présent titre, le Comité recommande l’institutionnalisation des conférences
volontaires de règlement amiable présidées par un juge. Il considère qu’il est particulièrement
opportun que de telles conférences puissent être tenues dans les litiges familiaux où l’émotivité
est parfois vive. Cette pratique est d’ailleurs courante dans la plupart des provinces
canadiennes.
Le Comité recommande donc :
R.6-20
De préciser que des conférences volontaires de règlement amiable des litiges,
présidées par un juge, peuvent également être tenues en matière familiale.
6.2.4. La divulgation du nom des parties
En matière familiale, pour compléter les règles relatives aux audiences à huis clos, l’article
815.4 du Code interdit, afin d’assurer le respect de la vie privée, toute diffusion ou publication
d’une information permettant d’identifier une partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans
une instance. Pour se conformer à cette règle, les éditeurs de publications juridiques identifient
un même jugement au moyen d’initiales ou d’un numéro séquentiel, par exemple A. c. B. ou
Droit de la famille-1234.
Ces modes différents d’identification entraînent des risques de confusion dans l’utilisation de la
jurisprudence et des coûts additionnels de recherche. Le Comité favorise l’adoption d’un
système uniforme d’identification des jugements qui maintient l’anonymat des parties. Selon des
informations récentes, à brève échéance, une entente interviendrait entre les éditeurs assurant
une désignation uniforme et anonyme des parties dans la jurisprudence en matière familiale. En
outre, la mise en place de l’entrepôt électronique des jugements est de nature à favoriser une
telle désignation uniforme. En conséquence, le Comité modifie la proposition qu’il avait faite
dans son Document de consultation.
Le Comité recommande donc :
R.6-21
D’inviter les éditeurs de publications juridiques à adopter un système uniforme
d’identification des jugements assurant l’anonymat des parties dans la
jurisprudence en matière familiale et, à défaut, d’inviter les autorités
compétentes à l’établir.