rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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les tribunaux doivent les permettre et les favoriser en autant qu’ils ne violent pas les droits
fondamentaux et ne déconsidèrent pas l’administration de la justice (art. 2858 C.c.Q.). Il ne fait
pas de doute que le résultat d’un test d’A.D.N. est un moyen de preuve. 394 » Par contre, si une
intervention du législateur est nécessaire pour autoriser une telle ordonnance, ne peut-on pas
conclure, écrivait la Cour, « que la combinaison de l’article 414 C.p.c. et des articles précités du
Code civil du Québec comporte une disposition habilitante implicite » 395 . La Cour ajoutait
« qu’une telle ordonnance doit être encadrée d’une façon précise puisque […] elle comporte
une violation de l’intégrité de la personne et que le défaut de s’y conformer pourrait entraîner
des procédures en outrage au tribunal » 396 .
Par contre, le juge dissident exprimait une opinion fondée sur la prohibition très claire inscrite à
l’article 10 du Code civil selon lequel « toute personne est inviolable et a droit à son intégrité [et]
sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et
éclairé ». Selon lui, « même s’il ne fait pas de doute que l’intérêt de l’enfant doit prévaloir, il ne
revient pas aux tribunaux de faire fonction de législateur et de contourner une prohibition de la
loi » 397 . Ainsi, à son avis, en l’absence de toute disposition législative en ce sens, une personne
ne peut être contrainte de se soumettre à un tel test.
Les commentaires émis sur ce sujet lors de la consultation publique sont favorables à la
proposition avancée par le Comité, à la condition de l’assortir de certaines restrictions propres à
assurer une atteinte minimale à l’intégrité de la personne.
Pour éviter de nouveaux débats judiciaires à ce sujet, le Comité croit opportun de maintenir sa
position initiale dans les cas où le Code civil permet la preuve d’une filiation.
Le Comité recommande donc :
R.6-18
De conférer expressément au tribunal le pouvoir d’émettre une ordonnance
enjoignant à une personne de subir un test d’A.D.N. pour établir la filiation d’un
enfant, à la condition de l’assortir de restrictions propres à assurer une atteinte
minimale à l’intégrité de la personne.
6.2.2.5. Le délai pour l’inscription
Par ailleurs, le délai impératif de 180 jours, recommandé au chapitre 3 du présent titre pour
l’inscription pour enquête et audition, pourrait soulever certaines difficultés, notamment dans le
cadre d’une demande en séparation de corps ou en divorce. Les instances en matière familiale
étant en effet chargées d’émotivité, il est souvent souhaitable, pour désamorcer les conflits et
calmer les esprits, de ne pas précipiter la mise en état de la cause, laquelle entraîne en outre
des coûts importants, alors qu’en cette matière, les règlements surviennent souvent plus de six
mois après l’introduction des procédures, mais avant la mise en état. Le Comité préconise donc
qu’un délai impératif d’inscription d’un an s’applique en cette matière.
394. Id., 25.
395. Id.
396. Id., 26.
397. Id., 28.