rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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L’accréditation devrait faciliter la reconnaissance de la qualité d’expert et favoriser la confection
de rapports complets, objectifs, fiables, compréhensibles et les plus uniformes possible. En
outre, elle permettrait la reconnaissance de normes minimales de formation et d’expérience de
travail pertinentes des experts et aurait certainement pour effet d’augmenter la confiance des
justiciables à l’égard des services d’expertise. Le processus d’accréditation pourrait s’inspirer
des règles applicables en médiation familiale.
Le Comité recommande donc :
R.6-17
De prévoir un processus d’accréditation d’experts en matière familiale en
s’inspirant des règles applicables en médiation familiale.
6.2.2.4. Le test d’A.D.N. et l’établissement de la filiation
Dans son Document de consultation, le Comité a proposé que, dans les instances concernant
la filiation, le code confère expressément au tribunal le pouvoir d’ordonner à une personne de
subir un test d’A.D.N. Le Comité était alors conscient qu’une telle mesure peut entrer en conflit
avec le droit fondamental au respect de l’intégrité physique consacré par l’article 10 du Code
civil, l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne, et l’article 7 de la Charte
canadienne des droits et libertés. En vertu de ces dispositions, une personne ne peut être
contrainte de se soumettre à un prélèvement 391 . Cependant, dans certains cas où l’intérêt public
l’exige, le législateur québécois impose à une personne l’obligation de se soumettre à une
expertise même si elle porte atteinte à son intégrité physique 392 .
Dans l’affaire A.P. c. L.D. 393 , la Cour d’appel, à la majorité, a décidé, postérieurement à la
publication du Document de consultation du Comité, qu’une ordonnance enjoignant à une
personne de se soumettre à un test d’A.D.N. pouvait être prononcée en l’absence d’une
disposition législative habilitante expresse. La Cour a énoncé que l’enfant exerce un droit
fondamental qui doit prévaloir sur celui du père et qu’elle ne peut se convaincre que les
tribunaux demeurent impuissants et ne puissent exiger la meilleure preuve disponible pour
permettre à l’enfant de jouir d’un droit fondamental. Elle est plutôt d’avis que le législateur a
choisi de laisser aux tribunaux le soin de prendre les mesures appropriées pour protéger
l’intérêt de l’enfant et, en l’espèce, estime que cet intérêt exige une intervention du tribunal. Elle
ajoute que même si l’article 414 du Code n’a pas été conçu à cette fin, elle peut l’utiliser
lorsqu’elle doit agir pour protéger le droit fondamental de l’enfant, d’autant plus qu’il permet,
selon elle, d’imposer des examens médicaux beaucoup plus envahissants que le test d’A.D.N.
De plus, « l’article 533 C.c.Q. autorise, en matière de filiation, tous les moyens de preuve; donc,
391. Alexandra OBADIA, « L’incidence des tests d’ADN sur le droit québécois de la filiation », (2000) 45
R. D. McGill 483.
392. Voir les dispositions suivantes : Code civil, art. 26 et suiv.; Loi sur la protection des personnes dont
l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, précitée, note 154; Loi sur la
protection de la santé publique, L.R.Q., c. P-35; Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q., c. A-25; Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001; Loi sur les
adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine, L.R.Q., c. A-7.01.
393. [2001] R.J.Q. 16 (C.A.), actuellement en attente du jugement sur l’autorisation d’en appeler à la
Cour suprême du Canada. Demande d’autorisation d’appel déposée le 23 janvier 2001, dossier
n° 28352.