rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-14
R.6-15
R.6-16
De prévoir que, dans les cas où les parties choisissent un expert commun, la
partie insatisfaite a le droit d’obtenir une contre-expertise à ses frais et sans
autorisation du tribunal et que toute expertise additionnelle doit être autorisée.
De prévoir que toute partie, l’enfant étant considéré comme une partie à cette
fin, peut faire appel à un expert de son choix et qu’elle a alors droit à une seule
expertise; toute expertise additionnelle devant être autorisée par le tribunal.
De prévoir que la partie adverse qui a accepté de se soumettre à l’expertise
psychosociale a droit d’en exiger la production.
6.2.2.3.3. L’accréditation des experts
Le Rapport Macerola-Gaumond constate que la compétence professionnelle des experts du
secteur privé et du Service rattaché à la Cour supérieure varie; que les expertises sont
effectuées de différentes façons et que la qualité des rapports est inégale 388 . La consultation
publique menée par le Comité a d’ailleurs confirmé ces constats.
Le Rapport Macerola-Gaumond recommande la mise sur pied d’un système d’accréditation des
experts semblable à celui prévu en médiation familiale 389 . Le Comité fait siennes les
recommandations suivantes du Rapport à ce sujet :
« 11. Que les ministres de la Justice et de la Santé et des Services sociaux confient à
des organismes accréditeurs la préparation d’un processus d’accréditation semblable à
celui prévu pour la médiation.
12. Que ces organismes soient composés des ordres professionnels dont les
membres travaillent actuellement dans le domaine de l’expertise en matière familiale
ainsi que des représentants de l’Association des centres jeunesse du Québec.
13. Que dans cette perspective, il soit suggéré que le processus anticipé porte sur
l’examen des qualités nécessaires au statut d’expert, sur les normes et les standards
requis au statut d’expert dans le domaine de l’expertise appelé à agir devant les
tribunaux.
14. Que le Comité d’accréditation détermine les standards d’accréditation, tant au
plan théorique que pratique, afin que tous les experts soient soumis aux mêmes
exigences de formation et d’expertise et qu’il s’assure que les experts reçoivent une
formation continue. 390 »
388. Id., p. 26 et 27.
389. Id., p. 28 et 29.
390. Id., p. 29.