rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• que le juge rend une ordonnance d’expertise psychosociale uniquement du
consentement des parties et après s’être assuré de son opportunité;
• que l’ordonnance fixe le délai dans lequel l’expertise doit être produite;
• que le rapport d’expertise fait partie de la preuve et que l’expert peut être
appelé à témoigner;
• que le juge transmet aux parties copie du rapport d’expertise et le verse au
dossier sous enveloppe cachetée.
R.6-12
D’inviter les autorités compétentes à accroître le financement du Service
d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure.
6.2.2.3.2. L’expertise privée
Chaque partie peut également recourir, à ses frais et sans ordonnance, aux services d’un ou de
plusieurs experts privés de son choix. Un nombre trop élevé d’expertises peut cependant
entraîner des conséquences néfastes pour l’enfant et contribuer à accroître les délais et les
coûts. Le recours à un expert commun devrait donc être encouragé sans toutefois que soit
limité le droit d’une partie de recourir à une contre-expertise si elle n’est pas satisfaite de ses
conclusions. Dans l’hypothèse où les parties choisissent de ne pas recourir à un expert
commun, il y aurait lieu, pour prévenir tout abus, de limiter les expertises à une seule par partie,
sauf autorisation du tribunal. Ces mesures s’inspirent d’ailleurs des recommandations suivantes
du Rapport Macerola-Gaumond 387 :
« 4. Que toute partie (l’enfant étant considéré comme une partie) ait la possibilité de
faire appel à l’expert de son choix et d’avoir droit à une seule expertise; pour toute
expertise additionnelle, l’ordonnance du juge est nécessaire.
5. Que dans les cas où les parties choisissent un expert commun, une expertise
additionnelle puisse avoir lieu, aux frais de la partie qui la demande, sans autorisation du
tribunal, une fois que la première expertise sera produite; toute expertise additionnelle
devra être autorisée par le tribunal. »
Enfin, de l’avis du Comité, l’expertise appartient à la partie qui la demande, et celle-ci n’est pas
tenue de la produire. Toutefois, la partie adverse qui a accepté de se soumettre à l’expertise
aurait droit d’en exiger la production.
Le Comité recommande donc :
R.6-13
De favoriser le recours à un expert commun par les parties.
387. Op. cit., note 335, p. 25 et 26.