rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• se déroule en présence des procureurs des parties, sauf décision contraire
que le juge pourra prendre dans l’intérêt de l’enfant et qu’il devra motiver;
et que le procureur de l’enfant et ceux des parties ne peuvent intervenir sans
l’autorisation du juge.
6.2.2.3. Les expertises relatives à la garde et au droit d’accès
En matière familiale, l’expertise psychologique ou psychosociale est souvent utilisée pour
permettre au tribunal de décider adéquatement de la garde et des droits d’accès. Les questions
relatives aux expertises effectuées en matière familiale, tant en Cour supérieure qu’en Chambre
de la jeunesse de la Cour du Québec, ont fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité sur
l’expertise en matière familiale, présidé par les juges Yvan A. Macerola de la Cour supérieure et
Paule Gaumond de la Cour du Québec, dont le rapport a été déposé en septembre 1999 385 . Le
Comité en a pris connaissance et retenu les recommandations pertinentes aux matières
examinées dans le présent rapport; elles sont énoncées ci-après.
6.2.2.3.1. Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure
Il existe un service gratuit d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure auquel le
tribunal peut, dans les cas impliquant des enfants mineurs, référer séance tenante les parties,
s’il l’estime opportun et que celles-ci y consentent. Le rapport d’expertise fait partie de la preuve
et l’expert peut être appelé à témoigner. Le Comité est d’avis de maintenir ces conditions
actuellement prévues aux articles 32 et suivants des Règles de pratique de la Cour supérieure
du Québec en matière familiale 386 .
Par ailleurs, le délai d’obtention de telles expertises varie de six à 12 mois selon les districts
judiciaires. Un moyen de pallier ce problème serait de prévoir que l’ordonnance du tribunal fixe
le délai dans lequel l’expertise devra être produite. L’article 416 du Code prévoit déjà une telle
mesure lorsque le juge désigne un expert. Le Comité croit enfin que l’État doit fournir les
ressources nécessaires pour que le plus grand nombre de personnes puissent bénéficier,
gratuitement et dans un délai raisonnable, du Service d’expertise psychosociale auprès de la
Cour supérieure.
Le Comité recommande donc :
R.6-11
De prévoir au code des règles relatives au Service d’expertise psychosociale
auprès de la Cour supérieure en matière familiale, notamment :
• que le service est disponible dans les causes impliquant des enfants
mineurs;
385. COMITÉ SUR L’EXPERTISE EN MATIÈRE FAMILIALE, op. cit., note 335.
386. Précitées, note 232.