rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.2.2.1. La production des interrogatoires
Dans son Document de consultation, le Comité proposait de prévoir, en matière familiale, la
production obligatoire non seulement des interrogatoires sur affidavit, mais également des
interrogatoires préalables. Cependant, pour les motifs exposés au chapitre 4 du présent titre, le
Comité n’a pas retenu la proposition relative à la production obligatoire des dépositions
recueillies lors d’un interrogatoire préalable en matière civile. En conséquence, il n’y a pas lieu
de la retenir en matière familiale. Il recommande toutefois, à ce même chapitre 4, le maintien
des règles en vigueur depuis le 1 er février 2000 quant aux interrogatoires sur affidavit puisque
les motifs ayant conduit à leur adoption sont toujours valables.
6.2.2.2. Le témoignage des enfants
Les articles 33 et 34 du Code civil prescrivent que les décisions concernant l’enfant doivent être
prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits et que le tribunal doit lui donner la
possibilité d’être entendu si son âge et son discernement le permettent.
Le Code, pour sa part, contient des règles concernant l’interrogatoire d’un enfant. L’article 394.4
prévoit que le tribunal peut l’interroger hors la présence des parties; sa déposition est alors
prise en sténographie ou enregistrée, à moins que les parties n’y renoncent, et celles-ci peuvent
en recevoir copie sur demande. Quant à l’article 394.5, il autorise le juge à interroger l’enfant en
tout lieu qui lui paraît approprié. Dans tous les cas, les parties doivent être informées à l’avance
de la décision du juge.
Il s’ensuit que, selon le droit actuel, le juge peut recevoir le témoignage d’un enfant en l’absence
des parties et de leurs procureurs et fonder sa décision sur cette preuve, sans que les parties
ne puissent en connaître le contenu ni le contexte dans lequel celle-ci a été recueillie.
Dans un souci de transparence et afin de s’assurer que les parties aient une pleine
connaissance de la preuve, le Comité croit souhaitable de proposer un meilleur encadrement de
l’interrogatoire d’un enfant. À son avis, un tel interrogatoire devrait être enregistré et tenu en
présence du greffier, où qu’il se tienne, à moins que le procureur de l’enfant et les parties ne
renoncent à l’enregistrement. De plus, dans tous les cas où un procureur à l’enfant a été
désigné, il devrait être présent à l’interrogatoire. Quant aux procureurs des parties, ils pourraient
y assister, malgré l’exclusion de la partie qu’ils représentent, à moins d’une décision contraire
que le juge pourra rendre dans l’intérêt de l’enfant et qu’il devra motiver. Le procureur de
l’enfant et ceux des parties ne pourraient toutefois intervenir que si le juge le permet.
Le Comité recommande donc :
R.6-10
De prévoir que le témoignage d’un enfant interrogé par le juge ailleurs qu’en
salle d’audience
• doit être tenu en présence du greffier et enregistré, à moins que le
procureur de l’enfant et les parties n’y renoncent;
• se déroule en présence du procureur de l’enfant, le cas échéant;