rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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généralement appuyée sur la seule base d’affidavits détaillés, sans autre preuve orale, une
ordonnance de sauvegarde mal fondée peut entraîner de graves conséquences. Bien que
censées être temporaires, les délais d’audition font qu’elles sont requises dans plusieurs cas et
rendues pour une trop longue durée. Le Comité est donc d’avis qu’une première ordonnance de
sauvegarde ne devrait pas être prononcée pour une période excédant 30 jours. Toutefois, afin
d’éviter les coûts liés à une vacation à la Cour tous les 30 jours, soit pour faire prolonger
l’ordonnance, soit pour en demander une autre, le Comité estime qu’une telle ordonnance
pourrait toutefois être prolongée pour une période excédant ce délai, du consentement des
parties ou, à défaut, par le tribunal.
Le Comité recommande donc :
R.6-7
R.6-8
R.6-9
De prévoir que l’instance en matière familiale est introduite et se déroule selon
le modèle recommandé au chapitre 3 du présent titre en y apportant toutefois
certaines adaptations particulières.
De prévoir que les conclusions principales et provisoires sont cumulées dans
la procédure introductive et qu’en cas d’urgence ou de report de l’audition sur
les mesures provisoires, une ordonnance de sauvegarde peut être demandée
oralement ou par écrit.
De prévoir que la première ordonnance de sauvegarde ne peut être prononcée
que pour une durée maximale de 30 jours et qu’une telle ordonnance peut être
prolongée pour une période excédant ce délai, du consentement des parties
ou, à défaut, par le tribunal.
6.2.2. Le déroulement de l’instance
Quant au déroulement de l’instance, le Comité est d’avis de maintenir les règles actuelles du
Code sur :
• les demandes conjointes (art. 813.1, 814 à 814.2, 822 à 822.5);
• la dénonciation à l’officier de la publicité des droits (art. 813.4);
• l’absence de cautionnement (art. 813.4.1);
• la mise en cause en matière de filiation (art. 815);
• la production de preuve additionnelle ou assignation de personnes à la demande
du juge (art. 815.1);
• les ordonnances visant à faciliter l’exécution du jugement (art. 817.4).
Toutefois, le Comité considère qu’il y a lieu de prévoir un certain nombre de règles nouvelles
qui tiennent compte du contexte particulier des procédures en matière familiale.