rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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à la sauvegarde des droits des parties; enfin, celles-ci ont le pouvoir de faire leur preuve par
affidavit détaillé sans renoncer à leur droit de présenter une preuve orale.
Le Comité endosse ces nouvelles mesures qui s’inscrivent parfaitement dans l’esprit de la
réforme qu’il propose. En outre, il rappelle qu’au chapitre 2 du présent titre, il recommande
l’institution d’un Tribunal unifié de la famille.
6.2.1. L’introduction de la demande
L’article 813.3 du Code énonce que certaines demandes sont introduites par déclaration et
d’autres, par requête. Le Comité croit que l’instance en matière familiale devrait être introduite
et se dérouler selon le modèle recommandé au chapitre 3 du présent titre en y apportant
toutefois certaines adaptations particulières. En effet, ce nouveau modèle favorise une gestion
de l’instance, comme le prévoient d’ailleurs les règles actuelles en matière familiale, et il aura
pour effet de réduire le nombre de présences à la Cour et ce, au bénéfice des parties et des
autres personnes impliquées dans le litige. Cependant, plusieurs demandes introductives
d’instance en matière familiale nécessitent, vu leur nature spécifique, que le tribunal décide
rapidement du fond du litige : c’est le cas des demandes introduites actuellement par requête et
énumérées à l’article 813.3 du Code. La comparution de même que l’inscription pour enquête et
audition n’apparaissent pas appropriées dans de telles instances et la contestation orale suffit
généralement, sous réserve, comme il a été recommandé au chapitre 3 du présent titre, de
pouvoir produire une contestation écrite du consentement des parties, ou en vertu d’une
autorisation ou d’une ordonnance du tribunal.
Actuellement les demandes pour mesures provisoires sont soumises au tribunal dans une
procédure distincte de la demande principale. Le cumul des conclusions principales et
provisoires dans un seul acte de procédure favoriserait la prise en compte de l’ensemble des
questions en litige dès la première intervention du tribunal et éviterait les coûts liés à la
préparation de demandes distinctes. Une telle pratique existe déjà en matière d’injonction et
permet une meilleure gestion de l’instance. Le Comité recommande donc qu’un tel cumul soit
dorénavant la règle en matière familiale. Enfin, en cas d’urgence ou de report de l’audition sur
les mesures provisoires, une ordonnance de sauvegarde pourrait encore être prononcée,
comme le prévoient les articles 813.12 et 813.13 (4°) du Code et la règle 19 des Règles de
pratique de la Cour supérieure du Québec en matière familiale 384 , sur demande orale ou écrite.
Avant les derniers amendements entrés en vigueur le 1 er février 2000, ces ordonnances de
sauvegarde, alors appelées « ordonnances intérimaires », étaient fondées sur cette même règle
de pratique ainsi que sur l’article 46 du Code. La dernière réforme a clarifié cette situation par
l’adoption des articles 813.12 et 813.13 (4°).
Ces ordonnances de sauvegarde peuvent, souvent à cause des délais administratifs liés à
l’audition des mesures provisoires, se prolonger et occasionner, lorsqu’elles portent sur la garde
d’un enfant et le droit d’accès, des problèmes importants, particulièrement chez les jeunes
enfants dont les premières années de vie sont déterminantes pour leur avenir. Étant
384. Précitées, note 232.