rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.1.3. La mise en cause du Curateur public
La loi confie au Curateur public un rôle de protection. Or, il est opportun que le Curateur public
soit pleinement informé des actions visant à ouvrir ou réviser un régime de protection à un
majeur ou à homologuer un mandat donné en prévision de l’inaptitude. Certes, il est
actuellement prévu que le Curateur public reçoit signification de la demande. Cependant,
comme le Curateur public n’est pas partie à la demande, il n’y a pas d’obligation pour le
requérant de lui communiquer la preuve. Ce manque d’information compromet la qualité de
l’analyse du dossier que doit faire le Curateur. Aux fins de cette analyse, plutôt que de prévoir la
mise en cause systématique du Curateur public, tel que proposé dans son Document de
consultation, ce qui pourrait augmenter les coûts, le Comité considère préférable de prévoir que
les expertises doivent lui être signifiées en même temps que la demande.
Le Comité recommande donc :
R.6-6
De prévoir l’obligation du requérant de signifier au Curateur public les
expertises au soutien de sa demande visant l’ouverture ou la révision d’un
régime de protection d’un majeur ou l’homologation d’un mandat en prévision
de l’inaptitude.
6.2. LES MATIÈRES FAMILIALES
¢ Considérations générales
En matière familiale, la procédure et la preuve sont soumises aux règles générales auxquelles
s’ajoutent des règles particulières, adoptées en 1982 lors de la réforme du droit de la famille,
soit les articles 813 et suivants 381 du Code. Celles-ci se justifient dans plusieurs situations par
l’urgence d’agir et par la volonté du législateur d’atténuer les conflits entre les parties et les
répercussions négatives sur les enfants. L’émotivité des parties est en effet souvent très grande
dans ces dossiers.
Dans cette optique, de nouvelles dispositions ont été introduites en 1997 382 et en 1999 383 . Les
articles 814.3 à 814.14, 815.2.1 à 815.3 et 827.2 à 827.4 du Code prévoient les règles sur la
médiation préalable lorsque la demande met en jeu l’intérêt des parties et celui de leurs enfants
et qu’il existe entre elles un différend relativement à la garde des enfants, aux aliments, au
patrimoine familial et autres droits patrimoniaux résultant du mariage. Plus particulièrement,
l’article 814.3 prévoit l’obligation pour les parties, avant qu’elles puissent être entendues par le
tribunal, de participer à une séance d’information sur la médiation. De plus, lorsque la demande
est introduite par requête (art. 813.8 et suivants ), le juge peut, à défaut d’entente entre les
parties sur le déroulement de l’instance, intervenir dans le but de simplifier ou d’accélérer la
procédure et d’abréger l’audition; il peut également rendre toutes les ordonnances nécessaires
381. Loi assurant l’application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure
civile, L.Q. 1982, c. 17.
382. Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant
d’autres dispositions de ce Code, L.Q. 1997, c. 42.
383. Loi modifiant le Code de procédure civile, précitée, note 6.