rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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l’administration provisoire des biens sont exclues par l’article 274 du Code civil et celles liées à
la garde provisoire semblent également l’être par l’article 272 377 . Les besoins de protection
provisoire étant les mêmes dans les deux types de demande, le Comité estime que les règles
devraient être similaires. Il y aurait donc lieu d’étendre clairement l’application des articles 272
et 274 du Code civil aux demandes d’homologation d’un mandat donné en prévision de
l’inaptitude.
De plus, selon l’article 27 du Code civil, lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’ouverture
d’un régime de protection et qu’il doit en définir la portée, la loi prévoit qu’il doit prendre en
considération les preuves médicales et psychosociales de même que les volontés de la
personne visée. Il doit également prendre l’avis des personnes susceptibles d’être appelées à
former le conseil de tutelle 378 . Cette exigence comporte toutefois certaines nuances ou
tempéraments prévus au troisième alinéa de l’article 226 et aux articles 227 et 267 du Code
civil, lesquels ont été interprétés libéralement par les tribunaux 379 . En effet, il arrive, lorsque
l’ouverture d’un régime de protection est contestée, que le tribunal prenne sa décision sans
convocation formelle de tous les membres de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et sans
expertise médicale récente 380 . Le Comité estime toutefois important que, dans ce cas, ces
derniers assistent au débat pour bénéficier de toute l’information disponible et pour donner un
avis éclairé.
Enfin, il semble que l’exception prévue à l’article 779 du Code permettant au juge de dispenser
le requérant de signifier la demande à la personne concernée, tende, en pratique, à devenir la
règle. Le Comité considère que, pour la protection des droits de la personne concernée, il serait
préférable qu’elle demeure une exception.
Le Comité recommande donc :
R.6-4
R.6-5
De conférer au tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances sur la garde
provisoire et la protection de la personne et l’administration provisoire de ses
biens, avant et pendant l’instance d’homologation d’un mandat donné en
prévision de l’inaptitude, et de modifier le Code civil en conséquence.
De prévoir que, lorsque la demande d’ouverture ou de révision d’un régime de
protection est contestée, les membres de l’assemblée de parents, d’alliés ou
d’amis doivent être avisés et puissent assister au débat.
377. Selon une certaine doctrine et une interprétation libérale des textes, ces dispositions s’appliquent
dans le cas du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant : Claude FABIEN,
« Passage du mandat ordinaire au mandat de protection » dans Service de la formation
permanente, Barreau du Québec, vol. 146, Les mandats en cas d’inaptitude : une panacée,
Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 105.
378. Les articles 226 et 266 du Code civil énumèrent les personnes qui doivent être convoquées.
379. G.L. c. H.L., C.S. St-Joseph-de-Beauce, n o 350-14-000054-957, 29 février 1996, j. Walters; Guay
c. Curateur public du Québec, [1990] R.J.Q. 1937 (C.S.); Moreau c. Mathieu, [1991] R.D.F. 103
(C.S.).
380. M.G. c. L.B., [1995] R.D.F. 714 (C.S.).