rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

168
procéder ainsi puisqu’une telle approche risquerait de soulever des débats importants dont le
justiciable ne serait pas nécessairement bénéficiaire. Le Comité préfère le statu quo à cet
égard. Le Comité s’est également interrogé sur l’opportunité d’intégrer les matières non
contentieuses dans d’autres livres du code, mais il a conclu qu’il était préférable de maintenir
l’état actuel du droit, notamment parce qu’une telle démarche provoquerait des débats inutiles
entre les ordres professionnels sans pour autant régler les problèmes existants.
Le Comité recommande donc :
R.6-1 De maintenir la distinction entre les matières contentieuses et non
contentieuses par la classification de ces dernières dans un livre particulier du
code.
R.6-2
De maintenir les caractéristiques de la juridiction non contentieuse.
6.1.1. La procédure
La procédure en matières non contentieuses est plutôt simple, souple, et le plus souvent
expéditive, ce qui répond aux besoins des personnes concernées, de leur famille et de leur
entourage. Elle ne prévoit pas de comparution ou de contestation écrites, de délai de mise en
état du dossier et la notion même de défendeur y est étrangère. De plus, lors de l’audition, le
juge peut autoriser les personnes présentes et qui y ont intérêt à faire des observations ou des
représentations susceptibles de l’éclairer dans son jugement. Il importe en ces matières de
préserver la rapidité d’intervention et les modes particuliers d’administration de la preuve,
lorsque, par exemple, il s’agit d’établir ou non la capacité juridique d’une personne, souvent
hospitalisée, ainsi que de préserver une certaine convivialité pour entendre les membres de la
famille sans formalités. Le Comité ne croit donc pas opportun d’assujettir ces matières au
modèle général de procédure introductive d’instance proposé au chapitre 3 du présent titre et
recommande plutôt le maintien du régime procédural actuel en y apportant cependant les
modifications qui suivent.
Le Comité recommande donc :
R.6-3
De maintenir le régime procédural applicable aux matières non contentieuses,
sous réserve des modifications énoncées dans les recommandations n os 6-4,
6-5 et 6-6.
6.1.2. Les mesures de protection
Les personnes visées par une demande d’ouverture d’un régime de protection ou
d’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude sont en perte d’autonomie et
souvent démunies. Il se présente parfois des situations d’urgence nécessitant que le tribunal
statue sur la garde de ces personnes ou sur l’administration de leurs biens pendant le
déroulement de la procédure. En matière d’ouverture de régime de protection, les articles 272
et 274 du Code civil prévoient expressément la possibilité de rendre des ordonnances de garde
ou d’administration provisoires avant ou pendant l’instance. En ce qui concerne le mandat
donné en prévision de l’inaptitude, la situation est différente : les ordonnances liées à