rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Code ne définit pas ce qu’est une matière non contentieuse. Cependant, le Livre VI regroupe
traditionnellement des recours qui ont des caractéristiques particulières. Les matières non
contentieuses visent principalement le droit des personnes, qu’il s’agisse de la tutelle au
mineur, du régime de protection du majeur, de l’homologation d’un mandat donné en prévision
de l’inaptitude ou de la vente du bien d’autrui. Généralement, elles échappent au principe du
contradictoire, le juge ou le greffier se limitant à vérifier que la mesure sollicitée est dans l’intérêt
de la personne visée et ne porte pas atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il n’y a, à
l’origine, ni litige ni adversaire connu ou présumé, contrairement aux recours exercés dans la
juridiction contentieuse. Un conflit peut toutefois éclater entre les personnes impliquées après
l’introduction de la demande. Le second alinéa de l’article 863.2 du Code prévoit d’ailleurs que
si le juge ou le greffier « […] constate que les observations ou les représentations faites par une
partie constituent une contestation réelle du bien-fondé de la demande, il ordonne le renvoi du
dossier devant le tribunal, aux conditions qu’il détermine ».
La jurisprudence et la doctrine sont presque unanimes à considérer que les décisions non
contentieuses sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée 370 et que ce principe n’a pas sa
place en ces matières 371 . À ce propos, la Cour suprême écrivait en 1982 : « c’est un jugement
de juridiction gracieuse et de tels jugements, selon la plupart des auteurs, n’ont pas l’autorité de
la chose jugée » 372 et, en 1991 : « pour que le jugement constitue chose jugée, il doit être
conforme aux critères suivants […] : le tribunal doit avoir compétence, le jugement doit être
définitif et il doit avoir été rendu en matière contentieuse » 373 . La Cour supérieure s’est d’ailleurs
fondée sur ces critères, dans Barreau du Québec c. Chambre des notaires du Québec 374 , pour
qualifier la demande conjointe en séparation de corps ou en divorce de matière contentieuse 375 .
La question demeure toutefois controversée et certains auteurs affirment que les concepts de
décision non contentieuse et d’autorité de la chose jugée ne sont pas antinomiques 376 .
Certains ont suggéré que le législateur définisse dans le code la notion de matière non
contentieuse, comme le font d’ailleurs d’autres législations. Le Comité ne voit pas l’utilité de
370. Comme le souligne la Commission de la terminologie juridique, il ne faut pas confondre le principe
de l’autorité de la chose jugée et celui de la force de chose jugée. Ce dernier est l’« état d’un
jugement qui n’est susceptible d’aucun recours, ou qui ne l’est plus parce que les recours ont été
épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés » tandis que l’autorité de la chose jugée est
la « qualité attribuée par la loi à toute décision juridictionnelle relativement à la contestation qu’elle
tranche et qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre
les mêmes parties dans un autre procès » : COMMISION DE TERMINOLOGIE JURIDIQUE,
Vocabulaire français-anglais, Gouvernement du Québec, Ministère de la justice, 1997, p. 12, 24.
371. Gabriel BAUDRY-LACANTINERIE, Traité théorique et pratique de droit civil, 3 e éd., Des
obligations, tome IV, Paris, Sirey, 1908, p. 348; François LANGELIER, Cours de droit civil de la
province de Québec, tome 4, Montréal, Wilson & Lafleur, 1908, p. 256; André NADEAU et Léo
DUCHARME, Traité de droit civil du Québec, Tome 9, Montréal, Wilson & Lafleur, 1965, p. 453;
André NADEAU, loc. cit., note 366, 105; Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge,
Les obligations, tome III, Bruxelles, Bruylant, 1967, p. 985.
372. Denis-Cossette c. Germain, précitée, note 367, 803.
373. Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374, 404.
374. [1992] R.J.Q. 1054 (C.S.).
375. Id., 1082 et 1083.
376. Dominique Le NINIVIN, La juridiction gracieuse dans le nouveau Code de procédure civile, Paris,
Litec, 1983, p. 104-108.