rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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à l’article 495.2 du Code selon laquelle l’appel n’est régulièrement formé que si l’appelant
produit dans les délais prescrits une attestation certifiant qu’un mandat de traduire les notes
sténographiques a été donné. Toutefois, dans le cas d’une demande de rejet d’appel, il serait
préférable que ces délais soient suspendus dans l’attente du jugement sur cette demande,
compte tenu des coûts impliqués.
5.4.6. L’exigence du mémoire en cas d’appel d’un jugement interlocutoire
En matière d’appel d’un jugement interlocutoire, seul l’appelant est tenu de produire un
mémoire conformément au troisième alinéa de l’article 511 du Code. Le Comité, s’inspirant de
la nouvelle procédure relative aux mémoires en matière familiale prévue à l’article 507.0.1,
recommande d’abolir cette exigence, sauf si un juge l’autorise ou l’ordonne.
Le Comité recommande donc :
R.5-14
De prévoir que, dès le dépôt de l’inscription en appel, lors de l’autorisation de
l’appel ou en tout temps pendant l’instance, un juge peut, d’office ou à la
demande d’une partie, conférer avec les parties sur l’opportunité de préciser
les questions véritablement en litige et sur les moyens propres à simplifier la
procédure et à abréger l’audition.
Après avoir donné aux parties l’occasion de soumettre leurs représentations,
sans qu’il soit nécessaire de tenir une audition formelle, il peut alors
notamment :
• limiter, s’il y a lieu, les actes de procédure et documents à produire;
• abréger ou proroger les délais prévus au code ou même fixer d’office des
délais, notamment ceux pour produire les actes de procédure et les
documents;
• supprimer l’obligation de produire un mémoire en permettant de procéder
à partir d’un plan d’argumentation;
• fixer une date d’audition.
R.5-15
R.5-16
R.5-17
De codifier en partie la règle 36a des Règles de procédure de la Cour d’appel en
matière civile qui permet à une partie de s’adresser au juge en chef ou à un
juge désigné par lui pour demander des directives quant à la poursuite de
l’appel.
De prévoir que seule la Cour et non un juge unique peut ordonner à l’appelant
de fournir un cautionnement, lorsque l’appel paraît abusif ou dilatoire, mais de
maintenir le pouvoir d’un juge unique d’ordonner à l’appelant, pour quelque
autre raison spéciale, de fournir un cautionnement.
De préciser que la permission d’appeler d’un jugement est demandée par
requête écrite et qu’elle est présentée et contestée oralement.