rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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alors qu’en vertu de la seconde, la Cour peut rejeter l’appel si elle estime, après un examen
sommaire des moyens d’appel, qu’il a un caractère abusif ou dilatoire. Dans ce dernier cas, à
défaut de rejeter l’appel, parce que l’intimé n’a pas démontré son caractère abusif ou dilatoire,
la Cour peut l’assujettir aux conditions qu’elle détermine, notamment ordonner à l’appelant de
fournir un cautionnement. Une pratique a d’ailleurs été établie selon laquelle les requêtes en
rejet d’appel contiennent généralement une conclusion subsidiaire à cet effet. Dans ce contexte
législatif et jurisprudentiel, le Comité estime opportun de regrouper les dispositions sur les
appels abusifs ou dilatoires et il recommande que seule la Cour puisse, à défaut de rejeter
l’appel jugé abusif ou dilatoire, ordonner à l’appelant de fournir un cautionnement lorsque
l’appel paraît abusif ou dilatoire. Il est cependant d’avis de maintenir le pouvoir d’un juge unique
d’ordonner à l’appelant, pour quelque autre raison spéciale, de fournir un cautionnement.
5.4.4. La requête pour permission d’appeler
5.4.4.1. La procédure
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de recommander que la requête pour permission
d’en appeler soit entendue par plus d’un juge, compte tenu qu’elle est décidée par trois juges à
la Cour suprême et qu’au Québec elle était entendue par deux juges entre 1969 et 1979. Bien
que ce sujet n’ait fait l’objet d’aucune proposition dans son Document de consultation, un
intervenant a tenu, lors de la consultation publique, à souligner que l’image de la justice
gagnerait à ce que trois juges statuent sur une demande de permission d’appeler au lieu d’un
seul. Toutefois, dans un souci de favoriser l’économie des ressources et l’efficacité de la Cour,
le Comité recommande de maintenir la règle actuelle selon laquelle la permission est accordée
ou refusée par un juge unique.
Par ailleurs, la Loi sur la Cour suprême 361 prévoit qu’il n’y a pas d’audition sur la requête en
autorisation de pourvoi, à moins que la Cour n’ordonne la tenue d’une audience. L’intimé doit, le
cas échéant, contester cette requête par écrit. Le Comité s’est donc interrogé sur l’opportunité
de maintenir l’audition orale des requêtes pour permission d’en appeler à la Cour d’appel; il en
est venu à la conclusion qu’il serait inutilement coûteux d’adopter une règle semblable à celle
de la Cour suprême. Il recommande donc que cette requête soit écrite, mais présentée et
contestée oralement.
5.4.4.2. La motivation du jugement
Afin de développer une jurisprudence guidant les parties dans leur choix de présenter ou non
une requête pour permission d’en appeler, le Comité recommande que le jugement continue
d’être motivé sommairement.
5.4.5. La suspension du délai de traduction des notes sténographiques
Dans l’attente de la mise en place des technologies de l’information, notamment de
l’enregistrement numérique, le Comité recommande le maintien de la règle actuellement prévue
361. Précitée, note 143.