rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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dans le chapitre 3 du présent titre; il considère qu’elle est également opportune en appel, selon
un modèle adapté à la procédure devant cette Cour.
5.4.2.2. Les objectifs
Bien que le Comité reconnaisse le principe selon lequel les parties conservent la maîtrise de
leur dossier, il estime néanmoins que ce n’est pas faire injure à ce principe que de confier au
juge des pouvoirs accrus d’intervention dans l’instance. Toutefois, cette intervention judiciaire
ne saurait en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte au droit d’appel ni de limiter les
moyens d’appel d’une partie sans son consentement. Elle vise plutôt à préciser les questions
véritablement en litige, à limiter, s’il y a lieu, les actes de procédure et les documents à produire,
à fixer les délais pour ce faire et, de façon générale, à prescrire toute mesure susceptible de
simplifier la procédure et d’abréger l’audition. Une telle intervention vise de plus à déterminer le
cheminement de l’appel, eu égard à la nature et à la complexité de la cause, en permettant
notamment de procéder à partir d’un plan d’argumentation plutôt que selon la voie formelle du
mémoire. En effet, dans certains cas, les mémoires ne sont pas nécessaires compte tenu du
caractère relativement simple de la cause ni appropriés en raison de l’urgence. Le Comité
considère donc opportun de limiter la production des mémoires d’appel aux seules affaires qui
le requièrent vraiment.
5.4.2.3. La procédure
Un juge pourra intervenir de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, en tout temps au
cours de l’instance d’appel. S’il s’agit d’un appel formé sur permission, cette intervention
judiciaire surviendra lors de l’audition de la demande d’autorisation. Dans les cas d’appels
formés de plein droit, elle pourra avoir lieu sans audition formelle, notamment par conférence
téléphonique. Cependant, dans tous les cas, les parties devront avoir eu l’opportunité de
soumettre leurs représentations.
5.4.2.4. La demande de directives
En vertu de la règle 36a des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile 360 , une
partie peut s’adresser au juge en chef ou à un juge désigné par lui pour demander des
directives quant à la poursuite de l’appel. Le Comité recommande la codification de cette règle.
Une telle demande pourrait se faire à l’occasion de l’intervention judiciaire ou à toute autre
étape de l’instance, sans formalités, notamment par conférence téléphonique ou
éventuellement par courrier électronique.
5.4.3. Le cautionnement en cas d’appel abusif ou dilatoire
Le contrôle des appels abusifs ou dilatoires est actuellement régi par le deuxième alinéa de
l’article 497 et le paragraphe cinq du premier alinéa de l’article 501 du Code. La première
disposition permet à un juge de la Cour d’appel d’ordonner à l’appelant de fournir un
cautionnement, lorsque l’appel paraît abusif ou dilatoire ou pour quelque autre raison spéciale,
360. Précitées, note 250.