rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.5-13
De préciser qu’une demande de rétractation par un tiers (tierce-opposition) doit
être introduite dans un délai raisonnable à compter de la date de la
connaissance du jugement.
5.4. L’APPEL
¢ Considérations générales
La procédure d’appel est régie généralement par les articles 491 à 524 du Code ainsi que par
les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile 357 . Cette procédure a fait l’objet de
modifications successives; à titre d’exemples, mentionnons le rejet administratif de l’appel prévu
à l’article 503.1, l’exécution partielle du jugement à l’article 523.1 et l’extension des pouvoirs du
juge unique et du greffier de la Cour d’appel aux articles 509 et 509.1. Les Règles de procédure
de la Cour d’appel en matière civile 358 ont également connu plusieurs modifications, notamment
l’appel accéléré d’un jugement interlocutoire et la procédure accélérée en matière familiale,
respectivement aux règles 27a et 27b. Au surplus, un projet pilote de conciliation judiciaire a été
mis en place par la Cour d’appel en septembre 1997. Malgré ces modifications et ces initiatives,
les coûts et les délais demeurent excessifs. Le volume important d’appels, dont il est fait état au
chapitre 2 du présent titre, conjugué à la nécessité de limiter le nombre de juges afin de
préserver le caractère collégial de la Cour d’appel, peut expliquer les délais qu’entraîne un
appel à la Cour. Quant aux coûts pour le justiciable, ils sont élevés, notamment en raison de la
confection des mémoires, du nombre d’exemplaires requis et de la transcription des notes
sténographiques.
5.4.1. La conciliation judiciaire
Le Comité favorise l’institutionnalisation du projet pilote de conciliation judiciaire en appel. À cet
égard, il réfère au chapitre 2 du présent titre portant sur la conciliation judiciaire et les
conférences de règlement amiable des litiges présidées par un juge, tant en première instance
qu’en appel, avec le consentement des parties. Les garanties procédurales et les modalités
devant présider à la tenue de ces conférences ont déjà été exposées dans ce chapitre.
5.4.2. L’intervention judiciaire
5.4.2.1. Le contexte
Au cours des dernières années, les nombreux groupes de travail 359 qui se sont penchés, au
Canada ou ailleurs, sur la justice civile ont recommandé de revoir le rôle du juge, tant en
première instance qu’en appel, notamment en lui reconnaissant un pouvoir d’intervention plus
grand, de préférence en début d’instance, dans la gestion des causes qui lui sont soumises. Le
Comité a favorisé cette approche en première instance et fait des recommandations à cet égard
357. Précitées, note 250.
358. Id.
359. BARREAU DU QUÉBEC, op. cit., note 70; ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, op. cit.,
note 69; Rapport Woolf, op. cit., note 67.