rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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part. Cette procédure adressée au tribunal qui a rendu le jugement est susceptible de réduire le
nombre d’appels. Le Comité est toutefois d’avis que la rétractation doit demeurer limitée pour
préserver le principe de la stabilité des jugements et pour éviter que la procédure de rétractation
ne soit un appel déguisé.
Dans les cas prévus à l’article 483 du Code, la rétractation n’est pas permise lorsqu’il existe un
autre recours utile à l’encontre du jugement. Cette notion est ambiguë. Conséquemment une
partie ne sait pas toujours si elle doit emprunter la voie de la rétractation ou de l’appel. Il arrive
même parfois qu’elle introduise par prudence les deux recours. Le Comité est d’avis de ne plus
assujettir l’introduction de la demande de rétractation à la condition de l’inexistence d’un autre
recours utile.
Le Comité recommande donc :
R.5-10
R.5-11
De maintenir les motifs actuels donnant ouverture à la rétractation de jugement
et de préciser que ceux énumérés à l’article 483 sont limitatifs.
De ne plus assujettir l’introduction de la demande de rétractation prévue à
l’article 483 du Code à la condition de l’inexistence d’un autre recours utile.
5.3.2. La procédure
La rétractation de jugement demandée par une partie est introduite par requête. Le tribunal
décide d’abord, après un examen sommaire, si la requête est recevable. Dans un deuxième
temps, le tribunal décide des motifs qui justifient la rétractation (le rescindant) et, le cas
échéant, du fond de la cause (le rescisoire). La rétractation de jugement demandée par un tiers
(tierce-opposition) est également introduite par requête, mais cette dernière est traitée comme
une action. Le Comité estime opportun que la procédure soit la même, quelle que soit la
personne qui demande la rétractation. Par ailleurs, la procédure de rétractation devrait être
simplifiée pour faire en sorte que, lors de la présentation, il soit décidé tant sur la recevabilité de
la demande que sur les motifs mêmes de la rétractation (le rescindant). Une telle simplification
éviterait de franchir la deuxième étape de la procédure, lorsque le motif de rétractation invoqué
n’est pas valable.
Quant à la demande de rétractation de jugement faite par un tiers, elle doit, selon la
jurisprudence, être introduite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du
jugement. Il est opportun que cette règle soit codifiée.
Le Comité recommande donc :
R.5-12
De prévoir que la demande de rétractation par une partie ou par un tiers
procède suivant la même procédure et que, dès la présentation de la demande,
le tribunal statue tant sur la recevabilité que sur les motifs de la rétractation (le
rescindant).