rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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placé dans une situation où la peur d’être condamné aux dépens pourrait
l’empêcher de remplir les devoirs fondamentaux de sa charge 356 .
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de prévoir une règle expresse au code à ce sujet.
L’intervention judiciaire en début d’instance, le rôle accru du juge et le délai impératif de mise en
état sont des mesures de nature à favoriser la prévention plutôt que la répression de l’abus de
procédure. En outre, certains membres du Comité sont d’avis que la conduite du procureur
relève plutôt des règles déontologiques ou disciplinaires. Le Comité estime en conséquence
plus opportun de s’en remettre à la jurisprudence de la Cour suprême et aux mesures
préventives recommandées.
Le Comité recommande donc :
R.5-5
R.5-6
R.5-7
R.5-8
R.5-9
D’inviter les autorités compétentes à examiner les coûts de la justice civile, en
particulier les frais d’expertise, les différentes tarifications de droits de greffe,
de frais et d’honoraires judiciaires.
De maintenir la règle actuelle en matière d’attribution des dépens.
D’inscrire dans le code la liste des catégories de frais inclus dans les dépens.
De préciser dans le code que les frais d’expertise incluent la rédaction du
rapport, la préparation du témoignage et le temps consacré par l’expert à la
Cour et que leur attribution et la détermination de leur montant relèvent du
pouvoir discrétionnaire du tribunal et non pas du greffier.
D’intégrer dans le code les règles, prévues au tarif, concernant l’honoraire
spécial et l’honoraire additionnel.
5.3. LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT
¢ Considérations générales
Le jugement rendu est irrévocable en raison du principe fondamental de la stabilité des
jugements. Le législateur a toutefois prévu des motifs limités donnant ouverture à la
rétractation, à la demande d’une partie ou d’un tiers.
5.3.1. Les motifs et les conditions
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité d’étendre les motifs donnant ouverture à la
rétractation. Certains sont d’avis qu’il y aurait lieu de permettre ce recours dans tous les cas où
il faut remédier à une injustice grave causée à une partie, sans qu’il y ait eu négligence de sa
356. Id., 135 et 136. Le soulignement est celui de la Cour suprême.