rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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considère qu’il y aurait lieu de les définir dans le Code et de préciser que leur attribution et leur
détermination relèvent du pouvoir discrétionnaire du tribunal et non pas du greffier.
5.2.1.2. Les honoraires spéciaux et additionnels
L’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats prévoit que le tribunal peut, sur
demande ou d’office, accorder un honoraire spécial à un procureur, en plus de tous autres
honoraires, dans une cause importante. L’article 42 prévoit, dans le cas d’une demande de plus
de 100 000 $, un honoraire additionnel de 1 % sur l’excédent. Compte tenu de la nature et des
incidences pécuniaires de ces règles, le Comité estime opportun de les intégrer au Code.
5.2.2. La condamnation d’une partie au paiement d’honoraires et débours
extrajudiciaires à titre de dommages-intérêts
Les articles 75.2 et 524 du Code confèrent au tribunal le pouvoir de sanctionner les abus
manifestes de procédure, tant en première instance qu’en appel, en condamnant une partie à
payer des dommages-intérêts sans préciser expressément la condamnation au paiement des
honoraires et débours extrajudiciaires, lesquels ne sont pas compris dans les dépens prévus
aux tarifs. Il faut rappeler que la jurisprudence, se fondant sur l’article 49 de la Charte
québécoise et les articles 7 et 1457 du Code civil, reconnaît déjà ce pouvoir de sanctionner
l’atteinte illicite et intentionnelle à un droit de la personne et l’abus de procédure en condamnant
à des dommages-intérêts, incluant les honoraires et débours extrajudiciaires, en réparation du
préjudice subi par la victime. Le Comité estime donc qu’il n’y a pas lieu d’énoncer une
recommandation à ce sujet.
5.2.3. La condamnation du procureur aux dépens
La Cour suprême du Canada, dans Young c. Young 355 , a reconnu le pouvoir inhérent du tribunal
de condamner personnellement un procureur aux dépens en incitant par ailleurs les juges à « la
plus grande prudence » dans l’exercice de ce pouvoir :
Le principe fondamental en matière de dépens est l’indemnisation de la partie
ayant gain de cause, et non la punition d’un avocat. Certes, tout membre de la
profession juridique peut faire l’objet d’une ordonnance compensatoire pour les
dépens s’il est établi que les procédures dans lesquelles il a agi ont été
marquées par la production de documents répétitifs et non pertinents, de
requêtes et de motions excessives, et que l’avocat a agi de mauvaise foi en
encourageant ces abus et ces délais. Il est évident que les tribunaux ont
compétence en la matière, souvent en vertu d’une loi et, en tout état de cause,
en vertu de leur pouvoir inhérent de réprimer l’abus de procédures et l’outrage au
tribunal. […] De plus, les tribunaux doivent faire montre de la plus grande
prudence en condamnant personnellement un avocat aux dépens, vu l’obligation
qui lui incombe de préserver la confidentialité de son mandat et de défendre
avec courage même des causes impopulaires. Un avocat ne devrait pas être
355. [1993] 4 R.C.S. 3.