rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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l’exécution du mandat de l’avocat et non prévus au tarif. Cependant, la jurisprudence reconnaît
le pouvoir du tribunal de les attribuer à titre de dommages compensatoires ou exemplaires,
notamment dans les cas d’abus manifeste de procédure ou d’atteintes illicites et intentionnelles
à des droits fondamentaux de la personne.
5.2.1. L’attribution et la détermination des dépens
5.2.1.1. La règle générale
Au cours de ses délibérations, le Comité s’est penché sur diverses options pouvant régir les
dépens, par exemple celles voulant que chaque partie paie ses frais ou encore que les dépens
comprennent les honoraires et débours extrajudiciaires. Toutefois, l’étude de ces autres options
n’a pas démontré leur supériorité sur les règles actuelles du Code. En effet, celles-ci confèrent
au tribunal un large pouvoir discrétionnaire qui lui permet de moduler les dépens en prenant en
considération notamment la nature de la cause, l’intérêt public de la question en litige et la
conduite des parties. Le Code ne précise pas les catégories de frais compris dans les
dépens 348 . À cet égard, la législation adoptée par divers États est plus explicite quant aux
honoraires et débours qui peuvent constituer les dépens. Ainsi en est-il en Angleterre 349 , en
France 350 et dans l’État de New-York 351 . Le justiciable a intérêt à savoir que les dépens qu’il
peut être appelé à payer s’il perd son procès sont constitués des honoraires et débours
judiciaires établis suivant les tarifs en vigueur. Le Comité estime approprié de dresser dans le
Code les catégories de frais inclus dans les dépens, qu’il s’agisse d’honoraires, de droits de
greffe, de frais d’huissiers de justice, de frais de sténographie, d’indemnités de témoins ou du
coût des pièces ou des expertises.
Le Code ne prévoit pas les frais d’expertise, mais l’article 12 du Tarif des honoraires judiciaires
des avocats 352 inclut le coût des expertises produites dans les dépens, à moins que le juge n’en
ordonne autrement. De plus, le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux
témoins assignés devant les cours de justice 353 détermine l’indemnité payable à un témoin
expert pour le temps consacré à son témoignage. Ces montants ne compensent pas
adéquatement les frais d’expert encourus 354 . Dans ce contexte, la jurisprudence récente a
reconnu le pouvoir discrétionnaire du tribunal ou, à défaut, du greffier, de déterminer le montant
qui peut être réclamé afin de couvrir la rédaction du rapport, la préparation du témoignage et le
temps consacré par l’expert à la Cour. Compte tenu de l’importance de ces frais, le Comité
348. Robert PRIMEAU, « Les honoraires judiciaires », dans Collection de droit 1998-99, École du
Barreau du Québec, vol. 1, Barreau et pratique professionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais,
1998, p. 143 et 144.
349. Civil Procedure Rules 1998, précitées, note 72, art. 43.
350. Nouveau Code de procédure civile, art. 695.
351. New York State Consolidated Laws, Civil Practice Law & Rules, c. 8, art. 82 et 83. Voir également
McKinney’s Consolidated Laws of New-York annotated, Book 7B « Civil practice Law and Rules
CPLR 8001 to End », St-Paul, West Publishing Co., 1981, p. 177-249.
352. Précité, note 20.
353. Précité, note 18.
354. Alicia SOLDEVILA, « La double nature des frais d’experts », dans Service de la formation
permanente, Barreau du Québec, vol. 127, Développements récents en droit civil, Cowansville,
Éditions Yvon Blais, 1999, p. 69.