rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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d’accord, les règles actuelles ne doivent pas être modifiées puisqu’il importe d’assurer la
stabilité et l’irrévocabilité du jugement.
Le Comité recommande donc :
R.5-4
De maintenir les motifs donnant actuellement ouverture à la rectification de
jugement.
5.2. LES DÉPENS
¢ Considérations générales
Le mandat du Comité ne s’étend pas à une révision de la tarification des droits de greffe, frais et
honoraires judiciaires ni aux honoraires extrajudiciaires des avocats. Le Comité est toutefois
préoccupé par les coûts de justice et il invite les autorités compétentes à examiner cette
question.
Les règles d’attribution des dépens ont cependant retenu l’attention du Comité. Ces règles ont
historiquement poursuivi deux objectifs : une réparation pour la partie lésée et une sanction
contre la partie qui a tort. L’article 477 du Code prévoit que « la partie qui succombe supporte
les dépens, frais du sténographe compris, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les
mitige, ne les compense ou n’en ordonne autrement ». Ce principe tire son origine de l’article 1
du Titre XXXI de l’Ordonnance de Louis XIV de 1667. À cette époque, les dépens comprenaient
l’ensemble des frais relatifs à un procès ainsi que les salaires des officiers de justice, des juges
et des avocats, de sorte que la partie qui avait gain de cause récupérait la presque totalité de
ses frais.
Aujourd’hui, les dépens sont constitués des honoraires et des débours judiciaires de chacune
des parties en cause 346 . Ces honoraires et débours sont établis suivant différents tarifs édictés
ou approuvés par le gouvernement. Ainsi, le Tarif des honoraires judiciaires des avocats 347 fixe
des montants d’honoraires variant selon la nature de l’acte posé, l’étape des procédures et
l’importance de la cause. À titre d’exemple, il prévoit un honoraire additionnel de 1 % sur la
partie d’une demande qui excède 100 000 $. Il prévoit en outre que le tribunal peut ajouter un
honoraire spécial dans une cause importante. Ce tarif établit également les débours judiciaires
remboursables, tels le coût des pièces, des rapports d’expertise ou de la sténographie ainsi que
les honoraires des experts.
La détermination des frais d’expertise qui peuvent être réclamés a fait l’objet de débats
jurisprudentiels en raison de l’imprécision des règles actuelles qu’il serait opportun de clarifier.
Les dépens ne comprennent pas les honoraires extrajudiciaires de l’avocat, c’est-à-dire la
rémunération de ce dernier, ni les débours extrajudiciaires, à savoir ceux engagés dans
346. Supra, chapitre 2 du titre I sur les coûts de la justice.
347. Précité, note 20.