rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• 30 jours pour les jugements rendus par défaut, à compter du moment où le
dossier est complet;
• quatre mois pour les jugements finals rendus après enquête et audition;
• deux mois :
- pour les jugements interlocutoires;
- pour les jugements finals en matières d’adoption et de révision de
mesures accessoires (après le divorce ou la séparation de corps) et les
ordonnances relatives aux enfants de conjoints de fait.
5.1.1.3. Les représentations au cours du délibéré
Pendant le délibéré, si le juge constate qu’une règle de droit ou un principe n’a pas été discuté
au cours de l’audition et qu’il doit en décider pour trancher le litige, il doit, en application du
principe du contradictoire dont le maintien est recommandé au chapitre 1 du présent titre,
donner aux parties l’occasion de soumettre leurs prétentions à ce sujet oralement ou par écrit,
selon ce qu’il estime approprié.
Le Comité recommande donc :
R.5-2
De prévoir que, si le juge constate pendant le délibéré qu’une règle de droit ou
un principe n’a pas été discuté au cours de l’audition et qu’il doit en décider
pour trancher le litige, les parties doivent avoir l’occasion de soumettre leurs
prétentions oralement ou par écrit, selon ce qu’il estime approprié.
5.1.2. La motivation du jugement
Le Code prévoit que seuls les jugements rendus après délibéré dans une cause contestée
doivent être motivés. Afin de répondre aux attentes des justiciables et leur permettre de
connaître la justification de la décision et d’en apprécier le bien-fondé, cette règle devrait être
étendue à tout jugement final rendu à l’audience, à l’exception du jugement accueillant une
requête pour rejet d’appel en raison de son caractère abusif ou dilatoire. En effet, dans un tel
cas, il est inutile de motiver la décision puisqu’un examen sommaire des motifs d’appel révèle
qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.
Le Comité recommande donc :
R.5-3
De préciser que les jugements finals rendus après contestation doivent être
motivés, qu’ils soient rendus à l’audience ou après délibéré, mais que la Cour
d’appel n’est pas tenue de motiver un jugement accueillant une requête pour
rejet d’appel en raison de son caractère abusif ou dilatoire.
Également, le justiciable s’attend à ce que le jugement qui, dans son énoncé, comporte une
erreur manifeste puisse être corrigé rapidement, sans trop de formalités et, surtout, sans frais
excessifs. À cet égard, certains considèrent qu’il y a lieu de reconsidérer la notion d’erreur
matérielle pour la préciser et l’étendre. Pour d’autres cependant, avec lesquels le Comité est