rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT
Les règles relatives au jugement, aux dépens et aux moyens de contester le jugement, prévues
aux articles 462 à 524 du Code, sont pour la plupart maintenues, à l’exception de celles dont le
Comité préconise la modification dans les recommandations qui suivent.
5.1. LE JUGEMENT
¢ Considérations générales
Après l’audition de leur cause, les justiciables s’attendent à ce que le jugement soit rendu dans
un délai raisonnable et qu’il soit motivé afin de leur permettre de connaître la justification de la
décision et d’en apprécier le bien-fondé.
5.1.1. Le délai pour rendre jugement
5.1.1.1. Le jugement par défaut
Le Comité a examiné le délai pour rendre jugement par défaut. Dans les faits, ce délai peut
s’étendre jusqu’à trois ou quatre mois et ce, même si un projet de jugement est soumis. Un tel
délai est inacceptable dans le cadre d’une cause non contestée et le Comité est d’avis qu’il ne
devrait pas excéder 30 jours à compter du moment où le dossier est complet.
5.1.1.2. Le jugement après délibéré
Le délibéré est la « phase de l’instance qui succède à l’instruction et au cours de laquelle le
juge de première instance s’accorde une période de réflexion avant de rendre jugement » 345 . Le
Code fixe un délai de délibéré de six mois dans la procédure ordinaire et de quatre mois dans la
procédure allégée. Ces délais peuvent toutefois être prolongés par le juge en chef dans
certaines circonstances. Celui de quatre mois relatif au délibéré dans le cadre de la procédure
allégée est en application depuis le 1 er janvier 1997 et n’a pas causé de difficultés particulières.
Le Comité estime opportun de l’étendre aux autres jugements finals de première instance
rendus après enquête et audition. Toutefois, un délai de deux mois paraît souhaitable pour les
jugements interlocutoires afin de ne pas retarder indûment le déroulement de l’instance; ce
délai de deux mois devrait également s’appliquer en matière d’adoption, d’ordonnance relative
aux enfants de conjoints de fait et de révision de mesures accessoires (après divorce ou
séparation de corps), vu l’importance d’obtenir une décision rapide dans ces causes.
Le Comité recommande donc :
R.5-1 De fixer, en première instance, les délais suivants pour rendre jugement :
345. H. REID, op. cit., note 92, p. 172.