rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité croit donc opportun d’intégrer la règle 19 dans le code, mais de la modifier pour
prévoir que le juge peut, lors de l’enquête et de l’audition et non en tout état de cause,
ordonner, même de sa propre initiative, une rencontre entre experts.
Le Comité recommande donc :
R.4-22
D’intégrer dans le code la règle 19 des Règles de pratique de la Cour
supérieure du Québec en matière civile, mais de la modifier pour prévoir que,
lors de l’enquête et de l’audition, le juge peut, même de sa propre initiative,
ordonner une rencontre entre experts en présence des parties ou des
procureurs qui le souhaitent.
4.4.6. L’examen médical et le dossier
Les articles 399, 399.1, 399.2 et 400 du Code concernent l’examen médical et la
communication du dossier de la personne examinée ou décédée. Le Comité recommande le
maintien de ces articles qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie.
Le Comité recommande donc :
R.4-23
De maintenir les règles actuelles sur l’examen médical et la communication du
dossier de la personne examinée ou décédée.
4.4.7. La confidentialité de certaines expertises
Vu l’importance d’assurer la confidentialité des dossiers médicaux et de tout rapport d’expertise
préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social et versé au dossier, le Comité,
au chapitre 1 du présent titre, recommande d’intégrer dans le code le contenu de la règle 3 des
Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile 344 .
4.5. LA PREUVE LORS DE L’INSTRUCTION
L’administration de la preuve lors de l’instruction est régie par les articles 285 à 323 du Code.
Puisqu’ils font l’objet d’une jurisprudence bien établie, le Comité en favorise le maintien.
Le Comité recommande donc :
R.4-24
De maintenir les règles actuelles sur l’administration de la preuve lors de
l’instruction.
344. Précitées, note 95.