rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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En matière familiale, le Comité considère que la proposition du Rapport Macerola-Gaumond sur
la mise en place d’un processus d’accréditation d’experts en matière familiale 340 doit être
retenue et fait une recommandation en ce sens à la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
4.4.4. Le pouvoir du juge d’ordonner une expertise
L’article 402 du Code prévoit notamment que le tribunal peut ordonner après défense à une
partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au
litige, de le soumettre à une expertise. Puisque l’expertise est souvent utile à la préparation de
la défense et qu’elle peut même favoriser le règlement du litige, le Comité considère, en
s’inspirant de la jurisprudence actuelle 341 , que l’ordonnance devrait être permise à toute étape
de l’instance.
Le Comité recommande donc :
R.4-21
De prévoir que le tribunal peut, à toute étape de l’instance, ordonner à une
partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se
rapportant au litige, de le soumettre à une expertise.
Par ailleurs, l’article 414 du Code prévoit que le tribunal peut ordonner une expertise après la
contestation liée et même de sa propre initiative, s’il est d’avis que les fins de la justice peuvent
ainsi être mieux servies. Dans son Document de consultation, le Comité avait proposé de
modifier cet article afin de permettre au tribunal d’ordonner une telle expertise en tout temps et
non seulement après la contestation liée. Cependant, à la lumière des commentaires émis lors
de la consultation publique, il recommande maintenant le maintien de la règle actuelle puisque
l’expert est appelé à donner son opinion sur l’ensemble du litige, lequel n’est circonscrit
qu’après contestation liée.
4.4.5. La rencontre d’experts
La règle 19 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile 342
confère au juge le pouvoir d’ordonner, même d’office, en toute matière et en tout temps, aux
experts qui ont préparé des rapports contradictoires de se rencontrer, en présence des parties
ou des procureurs qui le souhaitent, afin de concilier leurs opinions ou d’identifier les points qui
les opposent. Le Rapport Woolf contient une recommandation similaire 343 . Toutefois, le Comité
considère qu’une telle ordonnance émise en tout temps au cours de l’instance irait à l’encontre
du principe de la maîtrise du dossier par les parties et entraînerait pour les justiciables des
coûts supplémentaires liés aux honoraires des experts. Par contre, une ordonnance émise
pendant l’instruction serait susceptible d’entraîner des coûts moindres, puisque les experts sont
alors déjà présents à l’audience.
340. Op. cit., note 335, p. 28 et 29.
341. Manoir Le Flandre inc. c. Chabot, J.E. 2000-1850 (C.S.).
342. Précitées, note 95.
343. Op. cit., note 67, recommandation n° 169.