rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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recommandation du Rapport Woolf 336 , une expertise unique, sous le contrôle du tribunal. Le
Comité n’a pas retenu cette proposition, estimant qu’elle constitue une limite indue au droit de
chaque partie de choisir ses moyens de preuve et prive le tribunal d’opinions différentes sur le
litige. En matière familiale, le Rapport Macerola-Gaumond n’a pas non plus retenu cette
proposition; il favorise plutôt une solution moins restrictive, soit la possibilité pour les parties de
recourir à un expert commun 337 . Le Comité fait d’ailleurs une recommandation en ce sens à la
section 2 du chapitre 6 du présent titre.
4.4.2. La limitation des expertises
Dans son Document de consultation, le Comité proposait de limiter le nombre d’expertises à
une seule par objet ou spécialité pour une même partie, toute autre expertise devant être
autorisée par le tribunal. Les commentaires recueillis lors de la consultation publique ont permis
de constater qu’il n’y a pas d’abus en matière civile et que l’interprétation des mots « objet » et
« spécialité » pourrait donner lieu à d’inutiles débats judiciaires.
Actuellement, les frais des expertises produites peuvent être recouvrés de la partie adverse à
titre de dépens conformément à l’article 12 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats 338 .
Ces frais comprennent le coût de la préparation du rapport ainsi que ceux résultant du
témoignage et de la présence de l’expert à la cour. Ils peuvent être mitigés par décision motivée
du tribunal, notamment s’il estime que l’expertise est inutile, que les frais sont déraisonnables
ou qu’un seul expert aurait suffi 339 . Le Comité considère qu’il vaut mieux maintenir la règle
actuelle et s’en référer à la discrétion judiciaire reconnue par la jurisprudence.
Le Comité recommande donc :
R.4-20
De prévoir que le tribunal peut, par décision motivée, mitiger les frais
d’expertise, notamment s’il estime que l’expertise est inutile, que les frais sont
déraisonnables ou qu’un seul expert aurait suffi.
4.4.3. La qualification des experts
En matière civile, le Comité ne croit pas opportun de recommander un processus
d’accréditation d’experts : leurs champs d’intervention sont beaucoup trop nombreux et font
appel à une multitude de spécialités, ce qui rend impossible l’adoption de normes uniformes.
336. Op. cit, note 67, recommandation n° 168.
337. Op. cit., note 335, p. 24-26.
338. Précité, note 20.
339. Massinon c. Ghys, J.E. 98-1195 (C.A.); Ouimet c. Boucher, J.E. 98-1967 (C.S.); P.G. du Québec c.
Téléphone Guèvremont inc., [1995] R.D.J. 554 (C.A.).