rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.4-18
D’étendre la portée de l’article 294.1 du Code à tout témoignage écrit, sous
réserve du droit de la partie adverse de requérir la présence du témoin à
l’audience ainsi que du pouvoir du tribunal de condamner cette partie à des
dépens dont il fixe le montant, lorsqu’il estime que la production du
témoignage écrit eût été suffisante.
4.3.2.2. La reconnaissance d’écrits et d’éléments matériels de preuve
L’article 403 du Code prévoit qu’une partie peut être mise en demeure d’admettre la véracité ou
l’exactitude d’une pièce, qui peut être un écrit ou un élément matériel de preuve. Les termes
« véracité » et « exactitude » sont source de confusion. Il arrive souvent qu’une partie soit prête
à admettre que la pièce n’est pas un faux sans pour autant reconnaître la véracité des
énonciations qu’elle contient. Dans un tel cas, par prudence et pour éviter que son silence soit
perçu comme une admission de véracité, la partie ou son procureur transmet un affidavit niant
l’exactitude de la pièce. Conséquemment, il devient alors nécessaire d’assigner un témoin dans
le seul but de prouver que la pièce n’a pas été forgée. Pour mettre fin à ces assignations
inutiles, le Comité croit que l’article 403 devrait préciser clairement que le silence d’une partie
n’équivaut pas à une admission des faits contenus dans l’écrit ou émanant de l’élément matériel
de preuve.
Le Comité recommande donc :
R.4-19
De modifier l’article 403 du Code pour préciser clairement que le silence d’une
partie n’équivaut pas à une admission des faits contenus dans l’écrit ou
émanant de l’élément matériel de preuve.
4.4. LES EXPERTISES
Les expertises sont des moyens de preuve souvent nécessaires. Bien que le Comité n’ait pas
pu procéder à des enquêtes et analyses à partir desquelles il aurait été en mesure de tirer des
conclusions précises, les commentaires reçus des membres des groupes de travail et lors de la
consultation publique ont permis de constater que leur coût élevé peut parfois restreindre
l’accessibilité à la justice. En matière familiale, le Rapport Macerola-Gaumond considère que le
système actuel mérite d’être amélioré, même s’il constate qu’il n’y a pas surmultiplication ni
duplication des expertises au Québec 335 .
4.4.1. L’expert unique
Dans la recherche de solutions, plusieurs options ont été étudiées par le Comité. Certains ont
proposé de maintenir le statu quo alors que d’autres ont plutôt proposé, en s’inspirant d’une
335. COMITÉ SUR L’EXPERTISE EN MATIÈRE FAMILIALE, Rapport du Comité sur l’expertise en
matière familiale, aussi appelé Rapport Macerola-Gaumond, Québec, 1999, p. 7, 22 et 23.