rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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4.3.2. Le témoignage écrit, l’écrit et l’élément matériel de preuve
L’article 2811 du Code civil prévoit qu’une partie peut faire sa preuve, notamment au moyen
d’un témoignage, d’un écrit ou d’un élément matériel de preuve. Faisant exception à la règle
générale de l’audition des témoins à l’audience, l’article 294.1 du Code prévoit des règles
particulières pour les témoignages écrits. L’article 403, pour sa part, concerne la
reconnaissance de la véracité ou de l’exactitude de certains écrits et éléments matériels de
preuve. Ces articles ont retenu l’attention du Comité.
4.3.2.1. Le témoignage écrit
L’article 294 du Code prévoit que, sauf lorsqu’il est autrement prescrit, dans toute cause
contestée, les témoins sont généralement interrogés à l’audience, la partie adverse présente ou
dûment appelée. Or, l’article 294.1 du Code permet de déroger à cette règle, puisqu’il prévoit
que certaines déclarations et certains rapports peuvent être acceptés par le tribunal pour tenir
lieu du témoignage de leur auteur. Cette règle vaut notamment pour le rapport médical, le
rapport psychologique ou psychosocial, le rapport d’un employeur sur l’état des traitements ou
des avantages dont un employé bénéficie, le rapport d’un établissement financier sur l’état des
dépôts et placements d’une personne, le rapport d’un membre de la Sûreté du Québec, d’un
policier municipal ou d’un constable spécial et le rapport de la Commission des normes du
travail ou de toute autre personne nommée par elle et portant sur l’application des normes du
travail édictées par la Loi sur les normes du travail 333 .
Afin de réduire la durée des procès, de susciter des admissions et d’éviter des assignations,
des déplacements et des pertes de temps, surtout pour les personnes assignées à témoigner
sur des faits secondaires, le Comité croit qu’il faudrait supprimer l’énumération limitative de
l’article 294.1 du Code et permettre le témoignage écrit dans tous les cas. Ainsi, un témoignage
écrit, y compris le constat d’huissier de justice 334 , serait recevable en preuve pour tenir lieu de
témoignage à l’audience, sous réserve du droit de la partie adverse d’exiger la présence du
témoin devant le tribunal si elle souhaite le contre-interroger. Tel que prévu à cet article, le
tribunal pourrait condamner cette partie à des dépens s’il estime que la production du
témoignage écrit eût été suffisante.
De plus, pour mettre fin à une certaine controverse et éviter de perpétuer la confusion, il serait
opportun de remplacer, à l’article 294.1 du Code, le mot « déclaration » par les mots
« témoignage écrit ». Il est en effet actuellement difficile de distinguer clairement les
déclarations prévues à cet article de celles qui le sont aux articles 2869 à 2874 du Code civil.
En effet, les premières sont admises de droit à titre de témoignage, sous réserve du droit de la
partie adverse de requérir la présence du déclarant, alors que les secondes sont soumises à un
ensemble de conditions en raison du fait que la partie adverse ne peut requérir sa présence.
333. L.R.Q., c. N-1.1.
334. Loi sur les huissiers de justice, L.R.Q., c. H-4.1, art. 9.