rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

148
4.3. LA PREUVE ÉCRITE
4.3.1. Les affidavits simples et détaillés
L’article 88 du Code prévoit qu’une requête en cours d’instance doit être appuyée d’un affidavit
attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n’est pas déjà au dossier. Toutefois, en
pratique, son utilisation est presque systématique contrairement à ce qu’énonce cette règle et
certains le considèrent comme un simple accessoire de la requête.
Lors de la consultation publique, certains intervenants ont fait valoir que l’utilisation
systématique de l’affidavit simple résulterait d’une application erronée de l’article 88 du Code.
La jurisprudence a établi qu’à moins d’une preuve contraire, la vérité des faits attestés par
l’affidavit doit être tenue pour démontrée 331 . Compte tenu de son utilité, le Comité considère qu’il
importe de maintenir l’affidavit simple.
Par ailleurs, malgré l’introduction de l’article 93.1, il est reconnu que les affidavits détaillés sont
généralement trop longs et répétitifs du contenu des requêtes qu’ils accompagnent. Les
affidavits détaillés engendrent des coûts élevés tant pour leur préparation que pour les
interrogatoires auxquels ils donnent lieu. En outre, ils contiennent très souvent du ouï-dire et
parfois même des opinions. Ces problèmes existaient particulièrement en matière familiale
avant l’entrée en vigueur, le 1 er février 2000, de la Loi modifiant le Code de procédure civile 332 .
Cette loi laisse dorénavant le choix aux parties de présenter leur preuve oralement ou par
affidavits détaillés, mais en limite le nombre. S’inspirant de cette réforme, le Comité estime
qu’une partie devrait avoir le droit de présenter une preuve orale dans les matières où le
législateur prévoit actuellement une preuve par affidavits détaillés, soit l’injonction interlocutoire,
les recours extraordinaires, les instances introduites par requête selon l’article 762 et les causes
par défaut de comparaître ou de plaider. Le Comité ne remet toutefois pas en question la
possibilité de faire une preuve par affidavits dans ces matières.
Le Comité recommande donc :
R.4-16
R.4-17
De maintenir la règle actuelle selon laquelle une demande en cours d’instance
doit être accompagnée d’un affidavit simple pour attester la vérité des faits
allégués dont la preuve n’est pas déjà au dossier.
De prévoir qu’une partie a le choix de présenter une preuve orale ou par
affidavits détaillés dans les matières où le législateur prévoit actuellement une
preuve par de tels affidavits, soit la demande d’injonction interlocutoire, les
recours extraordinaires, les instances introduites par requête selon l’article 762
du Code et les causes par défaut de comparaître ou de plaider.
331. Landry c. Société immobilière Marathon Ltée, J.E. 2000-1896 (C.S.).
332. Précitée, note 6.