rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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4.2.2.3.3. Les objections anticipées
Certaines objections soulevées lors d’un interrogatoire peuvent être fondées sur des droits
garantis par les chartes, tels le droit au respect de la vie privée et le secret professionnel, ou
encore fondées sur le secret d’entreprise. Ces objections peuvent souvent être anticipées en
raison de la nature du litige. Aussi, le Comité considère que, pour éviter de devoir interrompre
l’interrogatoire, il serait utile de permettre aux parties de soumettre d’un commun accord à un
juge une objection prévisible avant que l’interrogatoire n’ait lieu.
Le Comité recommande donc :
R.4-14
D’autoriser les parties à soumettre au juge, préalablement à la tenue d’un
interrogatoire préalable, toute objection prévisible, lorsqu’elles en conviennent.
4.2.3. Les autres interrogatoires hors de Cour
En plus des interrogatoires préalables, le Code prévoit différents interrogatoires hors de Cour,
notamment l’interrogatoire sur affidavit (art. 93), l’interrogatoire selon l’article 404 et
l’interrogatoire avant le début d’une instance (art. 438). Le Comité ne voit aucune justification à
l’abrogation ou à la modification des règles relatives à ces interrogatoires.
Le Code prévoit également l’interrogatoire sur les faits se rapportant au litige (art. 405). Cette
procédure étant tombée en désuétude, le Comité recommande de ne pas reconduire les articles
405 à 413.
Quant aux interrogatoires au moyen d’une commission rogatoire, l’utilisation des technologies
de l’information devrait éventuellement permettre de remplacer celles qui sont tenues au
Québec. Il faut toutefois noter que les règles sur les commissions rogatoires devraient être
reconduites dans le code pour les cas où les moyens technologiques seraient inaccessibles ou
trop coûteux. En outre, leur maintien ne devrait pas empêcher les parties de convenir qu’un
témoin puisse être entendu hors de cour comme le prévoit l’article 404 du Code. Enfin, quant
aux commissions devant être tenues hors du Québec, il en est traité à la section 6.8 portant sur
le droit international privé du chapitre 6 du présent titre.
Le Comité recommande donc :
R.4-15
De maintenir les règles relatives aux interrogatoires hors de Cour, mais de ne
pas reconduire les dispositions relatives à l’interrogatoire sur les faits se
rapportant au litige, soit les articles 405 à 413.
4.2.4. L’utilisation des technologies de l’information
Les témoignages hors de Cour ou devant la Cour pourraient être recueillis au moyen des
technologies de l’information dans les cas et selon les modalités recommandés à la section 4
du chapitre 2 du présent titre.