rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.4-11
De les maintenir aux conditions actuelles dans les autres causes, sous réserve
de règles particulières selon que les interrogatoires sont tenus avant ou après
défense :
• avant défense, les parties devront en prévoir les conditions dans leur
échéancier, notamment le nombre et la durée; à défaut d’entente, le tribunal
les déterminera lors de la présentation de la demande introductive;
• après défense, les parties devront également s’entendre sur ces conditions
en modifiant l’échéancier, le cas échéant; à défaut de quoi, le tribunal les
déterminera.
R.4-12
De conférer au tribunal le pouvoir de limiter, sur demande, les interrogatoires
qu’il estime abusifs, vexatoires ou inutiles et de statuer sur les dépens, le cas
échéant.
4.2.2.3.2. La production des dépositions
Dans le Document de consultation, le Comité a proposé la production obligatoire de l’ensemble
des dépositions recueillies lors d’un interrogatoire préalable ou d’un interrogatoire sur affidavit. Il
peut sembler en effet anormal que le juge qui doit trancher le litige n’ait pas connaissance de
certains témoignages ou de parties de témoignages. Par ailleurs, lorsque les dépositions ne
sont pas produites au dossier, il arrive que des témoins soient réinterrogés au procès sur les
mêmes faits par leur avocat ou par la partie adverse. En outre, certains considèrent que la
production obligatoire des dépositions recueillies aurait pour effet de diminuer la durée des
interrogatoires et le nombre d’objections. Ces motifs, selon eux, valent également pour les
interrogatoires sur affidavit, surtout qu’ils constituent en fait de véritables contre-interrogatoires.
Cependant, lors de la consultation publique, plusieurs ont manifesté leur désaccord avec cette
approche, y voyant le risque qu’elle amène les parties à renoncer à l’interrogatoire préalable.
Selon eux, celui-ci est pourtant fort utile afin d’évaluer la preuve de la partie adverse et de
négocier un règlement, d’évaluer la crédibilité des témoins ainsi interrogés, d’obtenir le rejet
d’une procédure frivole et d’éviter le procès par embuscade. La plupart des intervenants ont
considéré la proposition comme un retour en arrière faisant perdre aux interrogatoires
préalables leur caractère exploratoire.
Compte tenu de ces arguments, du fait que dans l’ensemble des provinces canadiennes la
production des dépositions n’est pas obligatoire et afin de respecter le principe selon lequel les
parties sont maîtres de leur dossier, le Comité considère souhaitable de maintenir les règles
actuelles relatives à la production des interrogatoires préalables ou sur affidavit prévues par les
articles 398.1 et 398.2, y compris celles en matière familiale mises en vigueur le 1 er février 2000
et prévoyant la production obligatoire d’un interrogatoire concernant un affidavit détaillé.
Le Comité recommande donc :
R.4-13
De maintenir les règles actuelles relatives à la production des interrogatoires
préalables ou sur affidavit, y compris celles en matière familiale.