rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• les procédures doivent être proportionnées à la nature, la complexité et la finalité
des recours.
La position du Comité tient compte de ces principes et vise à favoriser une solution efficace des
litiges civils et à réduire les coûts et les délais.
4.2.2.3. La position du Comité
4.2.2.3.1. La suppression des interrogatoires dans certaines causes et la prévention et le
contrôle des abus
Dans le Document de consultation, le Comité proposait que les interrogatoires préalables soient
soumis à l’autorisation du tribunal dans les causes dont la valeur de l’objet du litige n’excède
pas 40 000 $. Lors de la consultation publique, une grande majorité des intervenants s’est
prononcée contre une telle proposition, estimant qu’elle entraînerait une multitude de demandes
d’autorisation qui auraient pour effet d’augmenter les coûts et les délais d’un litige. Par ailleurs,
les conclusions du Rapport d’évaluation du projet pilote ontarien 330 , publié en octobre 2000, ont
convaincu le Comité qu’il valait mieux interdire totalement les interrogatoires préalables dans
certaines causes, quitte à diminuer de façon substantielle la limite monétaire envisagée.
Pour ces raisons et compte tenu des règles en vigueur dans les autres provinces canadiennes
où l’interrogatoire préalable est interdit en deçà d’une certaine valeur en litige ou limité quant au
nombre et à la durée, le Comité croit opportun de supprimer les interrogatoires préalables,
lorsque la valeur de l’objet du litige n’excède pas 25 000 $. Il estime cependant approprié de les
maintenir aux conditions actuelles dans les autres causes, sous réserve de règles particulières,
selon que les interrogatoires sont tenus avant ou après défense. Dans le cas des interrogatoires
avant défense, les parties devront en prévoir les conditions dans leur échéancier, notamment le
nombre et la durée; à défaut d’entente, le tribunal les déterminera lors de la présentation de la
demande introductive. Dans le cas des interrogatoires après défense, les parties devront
également s’entendre sur leurs conditions en modifiant l’échéancier, le cas échéant, à défaut de
quoi le tribunal les déterminera.
Le Comité recommande enfin que, dans l’un et l’autre cas, le tribunal ait le pouvoir de contrôler
les abus. À cette fin, la règle 243 des Règles de la Cour fédérale prévoit que « la Cour peut, sur
requête, limiter les interrogatoires préalables qu’elle estime abusifs, vexatoires ou inutiles ». Le
Comité croit opportun d’intégrer cette règle au code et d’ajouter que le tribunal pourrait statuer
sur les dépens, le cas échéant. Si la difficulté survient au cours de l’interrogatoire, cette requête
devrait même pouvoir être présentée verbalement au juge siégeant en son bureau en
s’inspirant de la procédure applicable aux objections.
Le Comité recommande donc :
R.4-10
De supprimer les interrogatoires préalables dans les causes dont la valeur de
l’objet du litige n’excède pas 25 000 $.
330. SIMPLIFIED PROCEDURE SUBCOMMITTEE, op. cit., note 326.